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Cour de cassation · 28 octobre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-44.187

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Dreux (Section industrie), au profit :
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. Antonio Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 4 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Dreux sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui, tels que chiffrés dans le jugement du 30 janvier 1996 ordonnant la réouverture des débats excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
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  3. SynthèsePassage 3
    Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antonio Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Dreux (Section industrie), au profit :

1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société Lego MCCR, demeurant 3, place Mézirard, 28100 Dreux,

2 / de l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. Antonio Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 4 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Dreux sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui, tels que chiffrés dans le jugement du 30 janvier 1996 ordonnant la réouverture des débats excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;

Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

  • R. 517-4Code du travail
    Passage cité
    … conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Antonio Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 4 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Dreux sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui, tels que chiffrés dans …
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    ressort ; Attendu que M. Antonio Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 4 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Dreux sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui, tels que chiffrés dans le jugement du 30 janvier 1996 ordonnant la réouverture des débats excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'a
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    jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Antonio Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 4 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Dreux sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui, tels que chiffrés dans le jugement du 30 janvier 1996 ordonnant la réouverture des débats excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dern
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    us en dernier ressort ; Attendu que M. Antonio Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 4 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Dreux sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui, tels que chiffrés dans le jugement du 30 janvier 1996 ordonnant la réouverture des débats excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'a
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Dreux (Section industrie), au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société Lego MCCR, demeurant 3, place Mézirard, 28100 Dreux, 2 / de l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998,
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    Demandes et arguments
    17-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Antonio Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 4 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Dreux sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui, tels que chiffrés dans le jugement du 30 janvier 1996 ordonnant la réouverture des débats excédait le taux de compétence du conseil de
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    Demandes et arguments
    relatifs à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui, tels que chiffrés dans le jugement du 30 janvier 1996 ordonnant la réouverture des débats excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Cham
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6137231acd5801467740579a
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