Chambre sociale — pourvoi n° 78-40.372

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LA SOCIETE GROUPE FRANCAIS DE RESTAURATION (GFR) A DENONCE, AU MOIS DE JUILLET 1976, LE MARCHE PAR LEQUEL ELLE AVAIT ETE CHARGEE PAR LA COMMUNE DE BOLBEC DE GERER DES CANTINES SCOLAIRES; QUE CETTE DERNIERE A PASSE UN NOUVEAU CONTRAT AVEC LA SOCIETE GIGUEL; QUE, POUR DECIDER QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DE DESANAUX ET DE QUESNEL, SALARIES A SON SERVICE, L'UN COMME CUISINIER, L'AUTRE COMME CHAUFFEUR, N'AVAIENT PAS SUBSISTE AVEC CETTE DERNIERE SOCIETE, ET POUR CONDAMNER LA GFR A LEUR PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA SOCIETE GIGUEL < VENDAIT UNIQUEMENT > DES PLATS QU'ELLE FABRIQUAIT DANS UN < LABORATOIRE > SITUE A L'EXTERIEUR, TANDIS QUE LA SOCIETE GFR FAISAIT LA CUISINE SUR PLACE, ET A ESTIME QUE, SI LA NOUVELLE ENTREPRISE < UTILISAIT PARTIELLEMENT LES MEMES LIEUX POUR SERVIR LE MEME CLIENT, ELLE Y EXERCAIT DES ACTIVITES ENTIEREMENT DIFFERENTES >; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 122-12 EST APPLICABLE DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER AVEC LES MEMES EMPLOIS, SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA SOCIETE GIGUEL CONTINUAIT A PREPARER LES PLATS DESTINES AUX CANTINES SCOLAIRES, MEME SI SON ACTIVITE N'ETAIT PAS ENTIEREMENT LA MEME QUE CELLE DE LA SOCIETE GFR, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES EMPLOIS DANS LESQUELS ETAIENT OCCUPES LES INTERESSES EXISTAIENT TOUJOURS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.