Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1979, 78-40.372

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/1979

Numéro d'affaire

78-40.372

Résumé

L'article L 122-12 du Code du travail est applicable dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner, avec les mêmes emplois sous une direction nouvelle. Par suite, manque de base légale, l'arrêt qui, en présence de deux sociétés qui se sont succédées dans la gestion d'une cantine scolaire, décide que les contrats de travail de deux salariés de la première société n'ont pas subsisté avec la seconde, au motif que les activités exercées par cette dernière sont entièrement différentes alors que même si son activité n'était pas entièrement la même, elle continuait à préparer les plats destinés aux cantines scolaires et sans rechercher si les emplois dans lesquels étaient occupés les intéressés existaient toujours.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LA SOCIETE GROUPE FRANCAIS DE RESTAURATION (GFR) A DENONCE, AU MOIS DE JUILLET 1976, LE MARCHE PAR LEQUEL ELLE AVAIT ETE CHARGEE PAR LA COMMUNE DE BOLBEC DE GERER DES CANTINES SCOLAIRES; QUE CETTE DERNIERE A PASSE UN NOUVEAU CONTRAT AVEC LA SOCIETE GIGUEL; QUE, POUR DECIDER QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DE DESANAUX ET DE QUESNEL, SALARIES A SON SERVICE, L'UN COMME CUISINIER, L'AUTRE COMME CHAUFFEUR, N'AVAIENT PAS SUBSISTE AVEC CETTE DERNIERE SOCIETE, ET POUR CONDAMNER LA GFR A LEUR PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA SOCIETE GIGUEL < VENDAIT UNIQUEMENT > DES PLATS QU'ELLE FABRIQUAIT DANS UN < LABORATOIRE > SITUE A L'EXTERIEUR, TANDIS QUE LA SOCIETE GFR FAISAIT LA CUISINE SUR PLACE, ET A ESTIME QUE, SI LA NOUVELLE ENTREPRISE < UTILISAIT PARTIELLEMENT LES MEMES LIEUX POUR SERVIR LE MEME CLIENT, ELLE Y EXERCAIT DES ACTIVITES ENTIEREMENT DIFFERENTES >; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 122-12 EST APPLICABLE DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER AVEC LES MEMES EMPLOIS, SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA SOCIETE GIGUEL CONTINUAIT A PREPARER LES PLATS DESTINES AUX CANTINES SCOLAIRES, MEME SI SON ACTIVITE N'ETAIT PAS ENTIEREMENT LA MEME QUE CELLE DE LA SOCIETE GFR, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES EMPLOIS DANS LESQUELS ETAIENT OCCUPES LES INTERESSES EXISTAIENT TOUJOURS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.