Cour de cassation · 28 mars 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-44.410

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Pau.

Dates essentielles

28 mars 2000Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
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Sur le premier moyen :

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été embauché le 12 janvier 1976 par la société David et fils, ultérieurement dénommée " Davigel " ; qu'après avoir occupé des postes dans diverses succursales, il a été nommé à la tête de la succursale de Rouen, puis de Toulouse, avec mission d'en redresser l'activité qui était déficitaire ; que le 4 octobre 1996, la société Davigel procédait à son licenciement, motif pris de son refus de mutation dans l'établissement de Lons-le-Saunier, faisant suite à un précédent refus, cette décision étant, selon la lettre de licenciement, justifiée par une insuffisance des résultats de l'établissement de Toulouse qu'il dirigeait depuis 1989 ;

Attendu que pour décider que le refus de M. X... de recevoir une affectation au poste de Lons-le-Saunier constituait un acte d'insubordination portant atteinte au pouvoir de direction de l'employeur justifiant son licenciement, la cour d'appel a retenu qu'il s'agissait d'une mutation dans une succursale, peu important que celle-ci dépende d'une société Centragel dès lors qu'il s'agissait d'une filiale contrôlée et dirigée à 100 % par la société Davigel ;

Attendu, cependant, que la société Centragel constituait une personne juridique distincte de la société Davigel et que le salarié, même s'il demeurait au service de la société Davigel, pouvait refuser de conclure un nouveau contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.

Textes cités

2 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 12 janvier 1976 par la société David et fils, ultérieurement dénommée " Davigel " ; qu'après avoir occupé des postes dans diverses succursales, il a été nommé à la tête de la succursale de Rouen, puis de Toulouse, avec mission d'en redresser l'activité qui était déficitaire ; que le 4 octobre 1996, la société Davigel procédait à son licenciement, motif pris de son refus de …
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1134Code civil
Passage cité
Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 12 janvier 1976 par la société David et fils, ultérieurement dénommée " Davigel " ; qu'après avoir occupé des postes dans diverses succursales, il a été nommé à la tête de la succursale de Rouen, puis de Toulouse, avec mission d'en redresser l'activité qui était déficitaire ; que le 4 octobre 1996, la société Davigel procédait à son licenciement, motif pris …
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oir occupé des postes dans diverses succursales, il a été nommé à la tête de la succursale de Rouen, puis de Toulouse, avec mission d'en redresser l'activité qui était déficitaire ; que le 4 octobre 1996, la société Davigel procédait à son licenciement, motif pris de son refus de mutation dans l'établissement de Lons-le-Saunier, faisant suite à un précédent refus, cette décision étant, selon la lettre de licenciement, justifiée par une insuffisance des résultats de l'établissement de Toulouse qu'il dirigeait depuis 1989 ; Attendu que pour déci
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déficitaire ; que le 4 octobre 1996, la société Davigel procédait à son licenciement, motif pris de son refus de mutation dans l'établissement de Lons-le-Saunier, faisant suite à un précédent refus, cette décision étant, selon la lettre de licenciement, justifiée par une insuffisance des résultats de l'établissement de Toulouse qu'il dirigeait depuis 1989 ; Attendu que pour décider que le refus de M. X... de recevoir une affectation au poste de Lons-le-Saunier constituait un acte d'insubordination portant atteinte au pouvoir de direction de l'
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Demandes et arguments
les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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nces légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
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Demandes et arguments
légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
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Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute du salarié","transfert dans une filiale","refus du salarié","condition","contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","clause de mobilité entre succursales","portée"]
Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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Ne commet pas de faute le salarié dont le contrat de travail permettait la mutation d'une succursale à une autre, qui a refusé de conclure un nouveau contrat de travail avec une société filiale contrôlée et dirigée à 100 % par la première société, celle-ci constituant une personne juridique distincte.
Demandes et arguments
té Davigel ; Attendu, cependant, que la société Centragel constituait une personne juridique distincte de la société Davigel et que le salarié, même s'il demeurait au service de la société Davigel, pouvait refuser de conclure un nouveau contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de sa demande d'indemnit
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at de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute du salarié","transfert dans une filiale","refus du salarié","condition","contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","clause de mobilité entre succursales","portée"]

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