Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 88-44.033
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: REJETTE le pourvoi en tant qu'il est formé à l'encontre de l'arrêt du 17 juin 1988.
- Réponse: Attendu que, d'une part, l'acceptation par les salariés de la modification de leur rémunération ne pouvait résulter de la seule poursuite du travail, sans protestation; que, d'autre part, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve et de fait qui lui étaient soumis, a constaté qu'avant novembre 1982, les salariés percevaient une prime en plus du salaire minimum et que l'intégration de la prime dans le salaire intervenue au moment de l'entrée en vigueur de la convention collective avait eu pour effet d'entraîner une réduction du montant de la prime; qu'en l'état de ces constatations, elle a justifié sa décision.
- Faits: Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 juin 1988) et la procédure, certains salariés de la Société albigeoise du magasin Printania-Prisunic bénéficiaient d'une prime; qu'à partir du mois de novembre 1982, au moment où a été appliquée à cette société la convention collective des magasins populaires, cette prime a été intégrée dans le salaire; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société au rétablissement de cette prime.
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- Portée: Mais attendu que, d'une part, l'acceptation par les salariés de la modification de leur rémunération ne pouvait résulter de la seule poursuite du travail, sans protestation; que, d'autre part, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve et de fait qui lui étaient soumis, a constaté qu'avant novembre 1982, les salariés percevaient une prime en plus du salaire minimum et que l'intégration de la prime dans le salaire intervenue au moment de l'entrée en vigueur de la convention collective avait eu pour effet d'entraîner une réduction du montant de la prime; qu'en l'état de ces constatations, elle a justifié sa décision.
Conclusion : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 janvier 1986.
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société albigeoise du magasin Printania-Prisunic, société anonyme dont le siège est 7, place du Vigan à Albi (Tarn), en cassation de deux arrêts rendus les 10 janvier 1986 et 17 Juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de : 1°/ Mme Monique X..., demeurant à Buffaute, Castelnau-de-Lévis, Marssac-sur-Tarn (Tarn), 2°/ Mme Danièle Y..., demeurant ... à Saint-Juéry (Tarn), 3°/ Mme Nicole Z..., demeurant ... (Tarn) ci-devant, et actuellement ... à Marssac-sur-Tarn (Tarn), 4°/ M.
Jean-Louis B..., demeurant ... (Tarn), 5°/ Mme Suzanne Bros, demeurant ..., demeurant à Albi (Tarn), 6°/ M.
Robert A..., demeurant ... (Tarn) ci-devant, et actuellement ... (Tarn), 7°/ Mme Fabienne D..., demeurant à Saucenac à Valderies (Tarn), 8°/ Mme Josiane E..., demeurant à La Campalauzie Terssac, Marssac-sur-Tarn (Tarn), 9°/ Mme Irène G..., demeurant ..., appartement 45 à Albi (Tarn), 10°/ M.
Christian I..., demeurant à La Vigne Bas-Puygouzon, Albi (Tarn), 11°/ M.
Michel J..., demeurant ... à Saint-Juéry (Tarn), 12°/ Mme Martine M..., demeurant ... (Tarn), 13°/ M.
Jacques N..., demeurant ... (Tarn), 14°/ M.
Yves H..., demeurant ... à Saint-Juéry (Tarn), 15°/ Mme Nadine L..., demeurant ..., appartement 3656 à Cantepau, Albi (Tarn) ci-devant, et actuellement ... (Tarn), 16°/ Mme Christiane K..., demeurant ... (Tarn) ci-devant, et actuellement avenue du Maréchal Juin, bâtiment G2, appartement 2586 à Albi (Tarn), 17°/ Mme Liliane F..., demeurant 14, cité du Port à Castelnau-de-Lévis, Marssac-sur-Tarn (Tarn), 18°/ M.
Richard O..., demeurant à Taix, Cagnac-les-Mines (Tarn), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M.
Cochard, président, M.
Monboisse, conseiller rapporteur, MM.
Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Mme Ride, MM.
Carmet, Merlin, conseillers, M.
Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM.
Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.
Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société albigeoise du magasin Printania-Prisunic, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mmes X..., Y..., Z..., de M.
B..., de Mme C..., de M.
Mots-clés droit social
Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesVoir 2 autres conventions
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 27/05/1992
- Numéro d'affaire
- 88-44.033
- Solution
- Rejet
Résumé source
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société albigeoise du magasin Printania-Prisunic, société anonyme dont le siège est 7, place du Vigan à Albi (Tarn), en cassation de deux arrêts rendus les 10 janvier 1986 et 17 Juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de : 1°/ Mme Monique X..., demeurant à Buffaute, Castelnau-de-Lévis, Marssac-sur-Tarn (Tarn), 2°/ Mme Danièle Y..., demeurant ... à Saint-Juéry (Tarn), 3°/ Mme Nicole Z..., demeurant ... (Tarn) ci-devant, et actuellement ... à Marssac-sur-Tarn (Tarn), 4°/ M. Jean-Louis B..., demeurant ... (Tarn), 5°/ Mme Suzanne Bros, demeurant ..., demeurant à Albi (Tarn), 6°/ M. Robert A..., demeurant ... (Tarn) ci-devant, et actuellement ... (Tarn), 7°/ Mme Fabienne D..., demeurant à Saucenac à Valderies (Tarn), 8°/ Mme Josiane E..., demeurant à La Campalauzie T…