Convention collective l'arrêt attaqué
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 mai 2003) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 58 de la convention collective na… [...]
[...] 2 ) que l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit l'allocation d'une indemnité de panier au personnel effectuant un service de façon continue ou un horaire décalé pendant une durée minimale ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles… [...]
[...] 1 / que la convention collective du Crédit mutuel du Nord, applicable au 1er janvier 1996, prévoit le principe d'une prime d'ancienneté calculée en fonction d'un nombre de points déterminés par tranches de trois années d'ancienneté à partir de la date d'entrée en vigueur du collaborateur dans l'une des sociétés du groupe (article 31-2),… [...]
[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que selon l'article L. 122-14-13 du Code du travail, la mise à la retraite est la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens d… [...]
[...] Attendu que la maison de convalescence "Château du Tillet" fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juillet 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale du 31 octobre 1951 disposant qu'i… [...]
[...] qu'en tout état de cause, manque de base légale au regard de l'article 20 de ladite Convention collective l'arrêt attaqué, qui considère que n'était pas remplie la seconde condition visée par ce texte pour autoriser le licenciement d'un salarié absent pour maladie, sans vérifier si le remplacement du salarié licencié, qui était constaté… [...]
[...] Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes nouvelles du salarié en rappel de salaire et en complément d'indemnités de rupture, fondées sur l'application d'une convention collective, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, énonce, d'une part, que la cassation étant partielle et ne portant que sur la demande en dommages… [...]
[...] Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 31 bis de la convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne dispose qu'"au cas où, après dix ans d'ancienneté dans l'entreprise... l'ouvrier âgé de 50 ans ou plus ne… [...]
[...] six jours, comportait, outre une période d'une heure de 12H30 à 13H30 du lundi au samedi, une période de 4H15 de 15H00 à 19H15 du lundi au vendredi et une période de 4H45 de 14H30 à 19H15 le samedi, de sorte que viole l'article 6.6 précité de la convention collective, l'arrêt attaqué qui considère que la modification litigieuse aurait mé… [...]
[...] Attendu que la société Tuffier-Ravier Py et associés fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. E... une somme correspondant à la rémunération des dix premières demi-journées et des autres demi-journées, selon les calculs de l'expert, compte tenu du montant des salaires de mai des années précédentes, réévaluées et déduction d… [...]
[...] solution sur la déclaration "qu'il est constant qu'avant novembre 1982, les salariés du magasin Prisunic d'Albi percevaient en plus du SMIG (SMIC) une prime qui a été intégrée à ce moment-là dans le salaire" ; alors qu'en outre, si la société faisait valoir que l'intégration de la prime litigieuse dans le salaire était intervenue au mome… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que selon l'article 31 de la convention collective applicable en juin 1986 : " La limite d'âge est fixée à 60 ans, toutefois, les membres du personnel de direction dont… [...]
[...] collective, directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers, au titre de périodes d'incapacité temporaire de travail et destinées à maintenir en tout ou partie le salaire d'activité, sont incluses dans la base des cotisations de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des coti… [...]