Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1990, 86-43.472
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mlle X. de sa demande de dommages-intérêts fondée sur le défaut d'entretien préalable à son licenciement et de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt rendu le 16 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon Attendu.
- Portée: N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a déclaré applicable à une association la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif sans rechercher quelle était, nonobstant les statuts, l'activité réelle de l'association et notamment si les bénéfices étaient répartis entre les sociétaires ce qui eût été de nature à lui conférer un but lucratif l'excluant du champ d'application de cette convention.
- Faits: Selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mlle X. a été engagée le 1er juin 1980, en qualité de femme de ménage, par l'association La Résidence Rhône-Alpes; qu'ayant refusé la modification de son contrat de travail, la salariée a été licenciée par lettre du 14 novembre 1981.
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- Portée: Attendu enfin que pour débouter la salariée de sa demande de complément de salaires pour arrêt de travail pour maladie et de complément d'indemnité de congés payés fondée sur la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif, la cour d'appel s'est bornée à constater que l'association était soumise à l'impôt sur les sociétés commerciales.
Conclusion : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du deuxième moyen et la seconde branche du quatrième moyen: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mlle X. de sa demande de dommages-intérêts fondée sur le défaut d'entretien préalable à son licenciement et de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt rendu le 16 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Licenciement licenciée par lettre du 14 novembre 1981
- Entretien préalable entretien préalable à son licenciement et de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de rappel de salaire et de congés…
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mlle X... a été engagée le 1er juin 1980, en qualité de femme de ménage, par l'association La Résidence Rhône-Alpes ; qu'ayant refusé la modification de son contrat de travail, la salariée a été licenciée par lettre du 14 novembre 1981 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Et sur le quatrième moyen pris en sa première branche : Vu la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ; Attendu enfin que pour débouter la salariée de sa demande de complément de salaires pour arrêt de travail pour maladie et de complément d'indemnité de congés payés fondée sur la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif, la cour d'appel s'est bornée à constater que l'association était soumise à l'impôt sur les sociétés commerciales ; Attendu cependant qu'aucune disposition légale n'interdit à une association qui a une activité économique de faire des bénéfices et donc d'être assujettie à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ces bénéfices ne sont pas répartis entre les sociétaires ; Que la cour d'appel qui n'a pas recherché quelle était, nonobstant les statuts, l'activité réelle de l'association et notamment si les bénéfices étaient répartis entre ses membres, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du deuxième moyen et la seconde branche du quatrième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mlle X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur le défaut d'entretien préalable à son licenciement et de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt rendu le 16 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Mots-clés droit social
Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 27/06/1990
- Numéro d'affaire
- 86-43.472
- Solution
- Cassation
Résumé source
N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a déclaré applicable à une association la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif sans rechercher quelle était, nonobstant les statuts, l'activité réelle de l'association et notamment si les bénéfices étaient répartis entre les sociétaires ce qui eût été de nature à lui conférer un but lucratif l'excluant du champ d'application de cette convention.