Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

8 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-15.161 Cour de cassation

[...] 1°/ que l'employeur à qui il est reproché d'avoir manqué à son obligation de souscrire un régime de prévoyance conforme à la convention collective rappelée au contrat de travail, ne peut être tenu au titre de la réparation au-delà de ce que le salarié aurait pu prétendre au titre de ce régime de prévoyance prévu par la convention collect… [...]

18/09/2013 convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, ensemble l'article 1156 du code civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-13.579 Cour de cassation

[...] Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er février 1995 par l'association Saint-Jean de Dieu, d'abord dans le cadre de contrats à durée déterminée en qualité d'animatrice socio-éducative, puis par contrat à durée indéterminée du 5 novembre 1997 en qualité d'agent hospitalier spécialisé, ensuite d'aide médico-ps… [...]

13/06/2012 convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (Fehap), Mme X

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-72.942 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE … ; ces salariés, qui ont fait appel de l'ordonnance, exposent que la prime d'ancienneté qui leur a été versée, depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2003, des dispositions de la convention collective de la Fehap du 31 octobre 1951 après modification par avenant du 25 mars 2002, n'était pas calculée au regard de leur… [...]

28/09/2011 convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratifs (Fehap) tel que résultant de l'avenant précité du 25 mars 2002,

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-42.269 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 2008), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 28 avril 2006, n° J 04-40.895), que Mme X..., engagée en 1983 par l'établissement thermal de Balaruc-les-Bains, dénommé par la suite "Les Hespérides", en qualité d'agent thermal, a été victime d'un accident du travail le 16 septembr… [...]

20/05/2009 convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, dite FEHAP

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2006, 04-40.895 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme X..., engagée par l'établissement thermal de Balaruc-les-Bains en 1983, a été victime d'un accident du travail le 16 septembre 1996 ; qu'en raison de cet accident, elle a été en arrêt de travail jusqu'au 17 février 2000, date à laquelle elle a fait l'objet d'un classement en invalidité 2ème catégorie ; qu'elle a saisi la… [...]

28/04/2006 convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1994, 90-46.103 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, dispose en s… [...]

19/07/1994 convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, dispose en son article 4

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1990, 86-45.274 Cour de cassation

[...] Vu la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ; [...]

27/06/1990 convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1990, 86-43.472 Cour de cassation

[...] Vu la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ; [...]

27/06/1990 convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif