Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.236

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2012

Numéro d'affaire

11-14.236

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01886

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2011), que M. X..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2011), que M. X... a été engagé par la société IRI France, devenue Société Symphonyiri group, à compter du 6 août 2003 en qualité de vice président et directeur du département MCA ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le voir condamner à lui verser diverses primes et commissions ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°) que le programme de bonus européen stipulait expressément qu'en cas de conflit entre ses termes et ceux du contrat de travail du salarié concerné, les termes du contrat de travail prévaudraient ; qu'en retenant, dès lors, que M Louis-Michel X... av…