Cour de cassation · 26 septembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-43.809

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 mai 1987 entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

26 septembre 1990Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 mai 1987 entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée
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Sur le moyen unique :

Vu les articles 30 et 31 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du 16 juillet 1954 ;

Attendu qu'il résulte des dispositions du premier de ces textes que, après un an d'ancienneté, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, le mensuel a droit pendant quarante cinq jours à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, ce temps d'indemnisation étant augmenté de quinze jours par période entière de cinq ans d'ancienneté ;

Attendu que le second texte dispose dans son premier alinéa que les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail et précise notamment, dans son deuxième alinéa, que, si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, la notification de ce remplacement ne pourra être faite à l'intéressé tant que celui-ci " n'aura pas épuisé ses droits à indemnités de maladie calculées sur la base de sa rémunération à plein tarif " ;

Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. X..., qui avait été embauché par la société Garbarini en qualité de manoeuvre le 28 avril 1947 et qui occupait en dernier lieu un emploi de réceptionnaire, a été licencié le 5 septembre 1984 alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour cause de maladie depuis le 9 juin 1984 ; que les relations de travail entre les parties étaient régies par la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du 16 juillet 1954 ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, en raison de la durée de l'absence de ce salarié, de l'importance du poste qu'il occupait et de la nécessité d'assurer la permanence du service et le bon fonctionnement de l'entreprise, la société Garbarini a été dans l'obligation, après les trois premiers mois d'absence de l'intéressé, de remplacer définitivement ce dernier et de procéder en conséquence à son congédiement ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations qu'à la date où son licenciement lui a été notifié, M. X... n'avait pas encore épuisé ses droits à indemnisation pour maladie sur la base de sa rémunération à plein tarif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 mai 1987 entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée

Textes cités

1 référence

Convention collective de la métallurgie de la région parisienne du 16 juillet 1954Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
. Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 31 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du 16 juillet 1954 ; Attendu qu'il résulte des dispositions du premier de ces textes que, après un an d'ancienneté, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, le mensuel a droit pendant quarante cinq jours à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, ce temps d'indemnisation étant augmenté de quinze jours par période entière de cinq ans …
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ration à plein tarif " ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. X..., qui avait été embauché par la société Garbarini en qualité de manoeuvre le 28 avril 1947 et qui occupait en dernier lieu un emploi de réceptionnaire, a été licencié le 5 septembre 1984 alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour cause de maladie depuis le 9 juin 1984 ; que les relations de travail entre les parties étaient régies par la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du 16 juillet 1954 ; Attendu que, pour débouter M. X.
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le 9 juin 1984 ; que les relations de travail entre les parties étaient régies par la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du 16 juillet 1954 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, en raison de la durée de l'absence de ce salarié, de l'importance du poste qu'il occupait et de la nécessité d'assurer la permanence du service et le bon fonctionnement de l'entreprise, la société Garbarini a été dans l'obligation, après les trois
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remiers mois d'absence de l'intéressé, de remplacer définitivement ce dernier et de procéder en conséquence à son congédiement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations qu'à la date où son licenciement lui a été notifié, M. X... n'avait pas encore épuisé ses droits à indemnisation pour maladie sur la base de sa rémunération à plein tarif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pou
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pour maladie sur la base de sa rémunération à plein tarif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 mai 1987 entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Attendu qu'il résulte des dispositions du premier de ces textes que, après un an d'ancienneté, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, le mensuel a droit pendant quarante cinq jours à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, ce temps d'indemnisation étant augmenté de quinze jours par période entière de cinq ans d'ancienneté ; Attendu que le second texte dispose dans son premier alinéa que les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une rupt
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la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, la notification de ce remplacement ne pourra être faite à l'intéressé tant que celui-ci " n'aura pas épuisé ses droits à indemnités de maladie calculées sur la base de sa rémunération à plein tarif " ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. X..., qui avait été embauché par la société Garbarini en qualité de manoeuvre le 28 avril 1947 et qui occupait en dernier lieu un emploi de réceptionnaire, a été licencié le 5 septembre 1984 alors qu'il se trouvait en arrêt de t
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nt ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations qu'à la date où son licenciement lui a été notifié, M. X... n'avait pas encore épuisé ses droits à indemnisation pour maladie sur la base de sa rémunération à plein tarif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 mai 1987 entre les parties, par la cour d'appel de Versail
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Il résulte des dispositions de l'article 30 de l'avenant " mensuels " de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du 16 juillet 1954 que, après un an d'ancienneté, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, le mensuel a droit pendant 45 jours à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, ce temps
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. Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 31 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du 16 juillet 1954 ; Attendu qu'il résulte des dispositions du premier de ces textes que, après un an d'ancienneté, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, le mensuel a droit pendant quarante cinq jours
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en dernier lieu un emploi de réceptionnaire, a été licencié le 5 septembre 1984 alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour cause de maladie depuis le 9 juin 1984 ; que les relations de travail entre les parties étaient régies par la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du 16 juillet 1954 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, en raison de la durée de l'absence de ce salarié, de l'importance du poste qu'il occupait et de la néc
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Contrat de travailMentions dans le texte
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ation étant augmenté de 15 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 31 du même avenant que les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail et du second alinéa que, si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, la notification de ce remplacement ne pourra être faite à l'intéressé tant que celui-ci " n'aura pas épuisé ses droits à indemnités de maladie calculées sur la base de sa rémunérati
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ndemnisation étant augmenté de quinze jours par période entière de cinq ans d'ancienneté ; Attendu que le second texte dispose dans son premier alinéa que les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail et précise notamment, dans son deuxième alinéa, que, si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, la notification de ce remplacement ne pourra être faite à l'intéressé tant que celui-ci " n'aura pas épuisé ses droits à indemnités de maladie calculées
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1539ba5988459c519a5

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