Cour de cassation · 26 octobre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-43.714

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

Dates essentielles

26 octobre 1999Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

3 septembre 1980Contrat de travailLicenciement Passage source
26 octobre 1999Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., engagée le 3 septembre 1980, par la société Expand IM, en qualité de visiteuse médicale, a été licenciée pour motif économique le 1er juin 1993 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Expand IM aux dépens ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., demeurant 29, rue d'En Haut, 80540 Molliens Dreuil,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Expand IM, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Expand IM, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., engagée le 3 septembre 1980, par la société Expand IM, en qualité de visiteuse médicale, a été licenciée pour motif économique le 1er juin 1993 ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la lettre de licenciement lui permettait de connaître les raisons de son licenciement et qu'elle répondait aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, qu'à l'époque du licenciement l'entreprise connaissait des difficultés économiques sérieuses et qu'il est constant que plusieurs postes de visiteurs médicaux ont été supprimés ;

Attendu, cependant, que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la simple mention dans la lettre de licenciement, d'une masse salariale excessive du réseau groupe, mettant en péril l'entreprise et des exigences de plus en plus techniques des laboratoires pharmaceutiques ne constituait pas la motivation requise par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la société Expand IM aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

2 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Expand IM, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 septembre 1980, par la société Expand IM, en qualité de visiteuse médicale, a été licenciée pour motif économique le 1er juin 1993 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la lettre de licenciement lui permettait de connaître les raisons de son …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Expand IM, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 septembre 1980, par la société Expand IM, en qualité de visiteuse médicale, a été licenciée pour motif économique le 1er juin 1993 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la lettre de licenciement lui permettait de connaître les raisons de son licenciement et qu'elle …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ue Mme X..., engagée le 3 septembre 1980, par la société Expand IM, en qualité de visiteuse médicale, a été licenciée pour motif économique le 1er juin 1993 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la lettre de licenciement lui permettait de connaître les raisons de son licenciement et qu'elle répondait aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, qu'à l'époque du licenciement l'entreprise connaissait des difficultés éco
Lire dans le texte
Demandes et arguments
iteuse médicale, a été licenciée pour motif économique le 1er juin 1993 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la lettre de licenciement lui permettait de connaître les raisons de son licenciement et qu'elle répondait aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, qu'à l'époque du licenciement l'entreprise connaissait des difficultés économiques sérieuses et qu'il est constant que plusieurs postes de visiteurs médicaux o
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ns cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la lettre de licenciement lui permettait de connaître les raisons de son licenciement et qu'elle répondait aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, qu'à l'époque du licenciement l'entreprise connaissait des difficultés économiques sérieuses et qu'il est constant que plusieurs postes de visiteurs médicaux ont été supprimés ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur conséquen
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
engagée le 3 septembre 1980, par la société Expand IM, en qualité de visiteuse médicale, a été licenciée pour motif économique le 1er juin 1993 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la lettre de licenciement lui permettait de connaître les raisons de son licenciement et qu'elle répondait aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, qu'à l'époque du licenciement l'entreprise connaissait des difficultés économiques sérieuses
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ée le 3 septembre 1980, par la société Expand IM, en qualité de visiteuse médicale, a été licenciée pour motif économique le 1er juin 1993 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la lettre de licenciement lui permettait de connaître les raisons de son licenciement et qu'elle répondait aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, qu'à l'époque du licenciement l'entreprise connaissait des difficultés économiques sérieuses et qu'il es
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
t à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 septembre 1980, par la société Expand IM, en qualité de visiteuse médicale, a été licenciée pour motif économique le 1er juin 1993 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la lettre de licenciement lui permettait de connaître les raisons de son licenciement et qu'elle répondait aux exigences de l'a
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
il, qu'à l'époque du licenciement l'entreprise connaissait des difficultés économiques sérieuses et qu'il est constant que plusieurs postes de visiteurs médicaux ont été supprimés ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la simple mention dans la lettre de licenciement, d'une
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","formalités légales","lettre de licenciement","précisions nécessaires"]

Autres thèmes (1)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","formalités légales","lettre de licenciement","précisions nécessaires"]
Mentions dans le texte
plusieurs postes de visiteurs médicaux ont été supprimés ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la simple mention dans la lettre de licenciement, d'une masse salariale excessive du réseau groupe, mettant en péril l'entreprise et des exigences de plus en plus techniques des lab
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372363cd580146774091cc

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, n° 20-15.744Cite aussi l’article L. 122-14-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement