Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1988, 86-40.760

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/1988

Numéro d'affaire

86-40.760

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société INTER SERVICES LOUX, dont le siège social est à Nancy (Meu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société INTER SERVICES LOUX, dont le siège social est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., prise en la personne de son directeur, pour ce domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1985 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Madame Pascale Y..., domiciliée à Nancy (Meurthe-et-Moselle), Marronnier rouge, entrée 1, 14ème étage, Haut du Lièvre, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. X..., David, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. l…