Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1997, 96-60.282

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 431-1-1 Code du travailR. 423-1-1 Code du travailL. 132-4 Code du travailL. 426-1 Code du travailL. 438-10

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de la métallurgie, le jugement attaqué retient que, pour les entreprises de la taille de la société Alkan, la convention collective prévoit cinq sièges titula Convention collectiveConvention collective s'imposent à l'employeur lequel a, cependant, la possibilité de faire engager une procédure de révision ou de dénonciation de ladite convention Convention collectiveConvention collective et alors que pour déterminer le nombre des délégués du personnel de la délégation unique, le juge du fond doit comparer le nombre de ces délégués, tel qu'il f

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 26/11/1997
Numéro d'affaire: 96-60.282

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Cour de cassation CSE / représentants du personnel Élections professionnelles Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alkan, société anonyme, dont le siège social est rue du 8…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alkan, société anonyme, dont le siège social est rue du 8 Mai 1945, BP. 23, 94460 Valenton, en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1996 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M.

Daniel H..., demeurant ..., 2°/ de M.

Daniel E..., demeurant ..., 3°/ de M.

Daniel O..., demeurant ..., 4°/ de M.

Alain X..., demeurant ..., 5°/ de M.

Jean-Claude L..., demeurant ...

L'Etang, 6°/ de M.

Serge Z..., demeurant ..., 7°/ de Mme Françoise N..., demeurant ..., 8°/ de M.

Bernard J..., demeurant 3, square 3 Pts Cailloux, 77184 Emerainville CX, 9°/ de M.

Jean-Claude A..., demeurant ..., 10°/ de M.

Pascal C..., demeurant ..., 11°/ de M.

Claude M..., demeurant ..., 12°/ de M.

François G..., demeurant ..., 13°/ de M.

Patrick D..., demeurant 2, place de la Bonde, 94460 Valenton, 14°/ de M.

Jean-Marc K..., demeurant 3, allées des Bergeries, 91210 Draveil, 15°/ de M.

Robert Y..., demeurant ..., 16°/ de M.

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Détail de la décision