Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-24.551

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/09/2019

Numéro d'affaire

18-24.551

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10954

Résumé

SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BASSET, conseiller le plus an…

Texte de la décision

SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BASSET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10954 F Pourvoi n° G 18-24.551 et Pourvoi n° E 18-24.640 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : I - Statuant sur le pourvoi n° G 18-24.551 formé par : 1°/ M.

P...

J...

T..., domicilié [...] , 2°/ M.

C...

Q..., domicilié [...] , 3°/ le syndicat CGT de Sita Nord-Est, 4°/ le syndicat UGICT-CGT de Sita Nord-Est, ayant tous deux leur siège [...] , 5°/ la Fédération nationale des syndicats CGT des transports, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 6 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Schiltigheim (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Suez RV Nord-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

A...

O..., domicilié [...] , 3°/ à Mme I...

K..., domiciliée [...] , 4°/ à M.

F...

Z..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° E 18-24.640 formé par la société Suez RV Nord-Est, contre le même jugement rendu entre les mêmes parties ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Basset, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM.

J...

T... et Q..., des syndicats CGT de Sita Nord-Est et UGICT-CGT Sita Nord-Est et de la Fédération nationale des syndicats CGT des transports, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Suez RV Nord-Est ; Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° G 18-24.551 et E 18-24.640 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que chaque moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit, au pourvoi n° G 18-24.551, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour MM.

J...

T... et Q..., les syndicats CGT de Sita Nord-Est et UGICT-CGT de Sita Nord-Est et la Fédération nationale des syndicats CGT des transports Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé comme surnuméraire la désignation en date du 3 avril 2018 par le syndicat CGT de SITA Nord Est de M.