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Cour de cassation · 25 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.506

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS ALLOUANT A M MARTIN DES X... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE LA SOCIETE COFRADEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE M MARCEL Z..., ENGAGE PAR ELLE COMME BOUCHER LE 5 NOVEMBRE 1973 ET LICENCIE LE 24 JANVIER 1978, ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, DES LORS QUE LA SOCIETE AVAIT ETABLI QU'APRES LA RECEPTION PAR M MARTIN DE Y... DU 19 SEPTEMBRE 1977 L'INFORMANT DE SA MUTATION DU MAGASIN DE LA SEYNE A CELUI DE TOULON, CE SALARIE AVAIT TRAVAILLE PENDANT UN MOIS A CE NOUVEAU POSTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT NIER L'ACCEPTATION DU SALARIE RESULTANT DE CES CIRCONSTANCES, EN SE FONDANT SUR LES SEULES AFFIRMATIONS DE M Z... QUI PRETENDAIT AVOIR REFUSE SA MUTATION ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS ALLOUANT A M MARTIN DES X... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L122- 14, L122-14-3, L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE COFRADEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE M MARCEL Z..., ENGAGE PAR ELLE COMME BOUCHER LE 5 NOVEMBRE 1973 ET LICENCIE LE 24 JANVIER 1978, ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, DES LORS QUE LA SOCIETE AVAIT ETABLI QU'APRES LA RECEPTION PAR M MARTIN DE Y... DU 19 SEPTEMBRE 1977 L'INFORMANT DE SA MUTATION DU MAGASIN DE LA SEYNE A CELUI DE TOULON, CE SALARIE AVAIT TRAVAILLE PENDANT UN MOIS A CE NOUVEAU POSTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT NIER L'ACCEPTATION DU SALARIE RESULTANT DE CES CIRCONSTANCES, EN SE FONDANT SUR LES SEULES AFFIRMATIONS DE M Z... QUI PRETENDAIT AVOIR REFUSE SA MUTATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE M Z..., AFFECTE AU MAGASIN DE LA SOCIETE COFRADEL A LA SEYNE, AVAIT ETE MUTE A CELUI DE TOULON LE 19 SEPTEMBRE 1977, QUE S'IL AVAIT FAIT DES REMPLACEMENTS PROVISOIRES A TOULON ET DANS UNE AUTRE VILLE, IL N'AVAIT PAS ACCEPTE SA MUTATION, QU'EMBAUCHE ET DOMICILIE A LA SEYNE, LE LIEU D'EXECUTION DE SON TRAVAIL CONSTITUAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DE SON CONTRAT, QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN REFUSANT SA MUTATION A TOULON EN RAISON DES REPERCUSSIONS DE CELLE-CI SUR SA VIE PROFESSIONNELLE, FAMILIALE ET SOCIALE, DES FATIGUES SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE AURAIT ENTRAINEES ET DES FRAIS NON COMPENSES PAR LA MINIME AUGMENTATION DE SALAIRE PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A DECIDE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, QUE LA RUPTURE ENTRAINEE PAR LE REFUS DE M Z... D'ACCEPTER SA MUTATION ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE COFRADEL A PAYER A M MARTIN DES X... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE NE PREVOYAIT PAS LA FACULTE POUR L'EMPLOYEUR DE PROCEDER D'OFFICE A UNE MUTATION DES MEMBRES DE SON PERSONNEL D'UNE SUCCURSALE A UNE AUTRE ET QUE LA SOCIETE L'AVAIT RECONNU EN SOLLICITANT L'ACCORD EXPRES DE M Z... A SA MUTATION ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA RUPTURE EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR LORSQU'ELLE EST LA CONSEQUENCE DE LA MODIFICATION IMPOSEE AU SALARIE D'UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL, IL N'EN DECOULE PAS NECESSAIREMENT QUE CELLE-CI N'AIT PAS EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI CETTE MUTATION N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS ALLOUANT A M MARTIN DES X... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L122- 14, L122-14-3, L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COFRADEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE M MARCEL Z..., ENGAGE PAR ELLE COMME BOUCHER LE 5 NOVEMBRE 1973 ET LICENCIE LE 24 JANVIER 1978, ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, DES LORS QUE LA SOCIETE AVAIT ETABLI …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L122- 14, L122-14-3, L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COFRADEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE M MARCEL Z..., ENGAGE PAR ELLE COMME BOUCHER LE 5 NOVEMBRE 1973 ET LICENCIE LE 24 JANVIER 1978, ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, DES LORS QUE LA SOCIETE AVAIT ETABLI QU'APRES LA …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L122- 14, L122-14-3, L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COFRADEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE M MARCEL Z..., ENGAGE PAR ELLE COMME BOUCHER LE 5 NOVEMBRE 1973 ET LICENCIE LE 24 JANVIER 1978, ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, DES LORS QUE LA SOCIETE AVAIT ETABLI QU'APRES LA RECEPTION PAR M …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    DURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COFRADEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE M MARCEL Z..., ENGAGE PAR ELLE COMME BOUCHER LE 5 NOVEMBRE 1973 ET LICENCIE LE 24 JANVIER 1978, ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, DES LORS QUE LA SOCIETE AVAIT ETABLI QU'APRES LA RECEPTION PAR M MARTIN DE Y... DU 19 SEPTEMBRE 1977 L'INFORMANT DE SA MUTATION DU MAGASIN DE LA SEYNE A CELUI DE TOULON, CE SALARIE AVAIT TRAVAILLE PENDANT UN MOIS A CE NOUVEAU POSTE, LA C
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    S : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE COFRADEL A PAYER A M MARTIN DES X... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE NE PREVOYAIT PAS LA FACULTE POUR L'EMPLOYEUR DE PROCEDER D'OFFICE A UNE MUTATION DES MEMBRES DE SON PERSONNEL D'UNE SUCCURSALE A UNE AUTRE ET QUE LA SOCIETE L'AVAIT RECONNU EN SOLLICITANT L'ACCORD EXPRES DE M Z...
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    ION N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS ALLOUANT A M MARTIN DES X... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    MIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE COFRADEL A PAYER A M MARTIN DES X... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE NE PREVOYAIT PAS LA FACULTE POUR L'EMPLOYEUR DE PROCEDER D'OFFICE A UNE MUTATION DES MEMBRES DE SON PERSONNEL D'UNE SUCCURSALE A UNE AUTRE ET QUE LA SOCIETE L'AVAIT RECONNU EN SOLLICITANT L'ACCORD EXPRES DE M Z... A SA MUTATION ; ATTENDU, CE
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    U, CEPENDANT, QUE SI LA RUPTURE EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR LORSQU'ELLE EST LA CONSEQUENCE DE LA MODIFICATION IMPOSEE AU SALARIE D'UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL, IL N'EN DECOULE PAS NECESSAIREMENT QUE CELLE-CI N'AIT PAS EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI CETTE MUTATION N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS ALLOUANT A M MARTIN DES X... POU
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    STIFIEE PAR LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS ALLOUANT A M MARTIN DES X... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
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  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    NDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE COFRADEL A PAYER A M MARTIN DES X... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE NE PREVOYAIT PAS LA FACULTE POUR L'EMPLOYEUR DE PROCEDER D'OFFICE A UNE MUTATION DES MEMBRES DE SON PERSONNEL D'UNE SUCCURSALE A UNE AUTRE ET QUE LA SOCIETE L'AVAIT RECONNU EN SOLLICITANT L'ACCORD EXPRES DE M Z... A SA MUTATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA RUPTURE EST IMPUTABL
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    L122-14-3, L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COFRADEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE M MARCEL Z..., ENGAGE PAR ELLE COMME BOUCHER LE 5 NOVEMBRE 1973 ET LICENCIE LE 24 JANVIER 1978, ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, DES LORS QUE LA SOCIETE AVAIT ETABLI QU'APRES LA RECEPTION PAR M MARTIN DE Y... DU 19 SEPTEMBRE 1977 L'INFORMANT DE SA MUTATION DU MAGASIN DE LA SEYNE A CELUI
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    Mentions dans le texte
    TE L'AVAIT RECONNU EN SOLLICITANT L'ACCORD EXPRES DE M Z... A SA MUTATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA RUPTURE EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR LORSQU'ELLE EST LA CONSEQUENCE DE LA MODIFICATION IMPOSEE AU SALARIE D'UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL, IL N'EN DECOULE PAS NECESSAIREMENT QUE CELLE-CI N'AIT PAS EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI CETTE MUTATION N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CAS
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    AUTE EN REFUSANT SA MUTATION A TOULON EN RAISON DES REPERCUSSIONS DE CELLE-CI SUR SA VIE PROFESSIONNELLE, FAMILIALE ET SOCIALE, DES FATIGUES SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE AURAIT ENTRAINEES ET DES FRAIS NON COMPENSES PAR LA MINIME AUGMENTATION DE SALAIRE PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A DECIDE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, QUE LA RUPTURE ENTRAINEE PAR LE REFUS DE M Z... D'ACCEPTER SA MUTATION ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c89ba5988459c503d0
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