Cour de cassation · 25 juin 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-42.728

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

19 mars 1993Jugement prud'homal Passage source
25 juin 1997Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Sur le pourvoi formé par la société Bernasconi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
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SynthèsePassage 2
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Bernasconi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Bernasconi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Bernasconi, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;

Attendu que la société Bernasconi s'est pourvue contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble rendu le 19 mars 1993 ;

Attendu que la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dépasse, à elle seule, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Bernasconi aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

1 référence

R. 517-4Code du travail
Passage cité
… Mme Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Bernasconi, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Bernasconi s'est pourvue contre le jugement du conseil de …
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mpétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Bernasconi s'est pourvue contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble rendu le 19 mars 1993 ; Attendu que la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dépasse, à elle seule, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Bernasconi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par
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RANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bernasconi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fon
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t ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Bernasconi s'est pourvue contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble rendu le 19 mars 1993 ; Attendu que la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dépasse, à elle seule, le taux de compétence en dernier ressort du con
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t est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Bernasconi s'est pourvue contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble rendu le 19 mars 1993 ; Attendu que la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dépasse, à elle seule, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECL
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Identifiant source: 613722e0cd58014677402a24

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