Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1985, 83-45.177

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/04/1985

Numéro d'affaire

83-45.177

Résumé

L'employeur qui fait application des dispositions d'une convention collective lui permettant de mettre fin au contrat de travail d'un salarié atteignant l'âge normal de la retraite fixé à 65 ans, ne peut se voir imputer, en l'absence de motif autre que l'âge du salarié, un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Cet employeur ayant respecté le préavis de trois mois prévu en ce cas par la convention collective, doit être cassé l'arrêt qui le condamne au paiement d'une indemnité pour licenciement illégitime et d'une indemnité complémentaire correspondant au préavis de six mois distinctement stipulé dû en cas de rupture unilatérale du contrat, le salarié n'ayant pas prétendu avoir été privé par l'effet de l'application de la convention collective du bénéfice de dispositions légales plus avantageuses, prévues en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MEDECINS DU TRAVAIL EN DATE DU 20 JUILLET 1976, ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18, ALINEA 4, DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES RAPPORTS DE TRAVAIL DES PARTIES : "L'AGE NORMAL DE DEPART EN RETRAITE ETANT ACTUELLEMENT DE 65 ANS, LA CESSATION DE CONTRAT DE TRAVAIL A PARTIR DE 65 ANS A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR OU DES L'AGE DE 60 ANS A LA DEMANDE DU MEDECIN ACCEPTEE PAR L'EMPLOYEUR NE CONSTITUE NI UNE DEMISSION NI UN LICENCIEMENT ET N'OUVRE PAS DROIT A L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 19.

ELLE NE PEUT INTERVENIR QU'APRES UN PREAVIS DE 3 MOIS ET DONNE LIEU A UNE ALLOCATION DE FIN DE CARRIERE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 20 CI-DESSOUS" ; QUE, POUR CONDAMNER LE SIMTPA A PAYER AU DOCTEUR X..., MEDECIN DU TRAVAIL ENTRE A SON SERVICE LE 1ER MAI 1965 ET PAR LUI AVISE, LE 4 JUIN 1981, QUE, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DU TEXTE PRECITE, SON CONTRAT DE TRAVAIL CESSERAIT LE 20 SEPTEMBRE 1981, DATE DE SON 65EME ANNIVERSAIRE, UNE INDEMNITE POUR "LICENCIEMENT ILLEGITIME" , ET UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE TROIS MOIS DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT INVOQUE AUCUN AUTRE MOTIF QUE L'AGE DE 65 ANS DU SALARIE, QUE CET AGE NE CONSTITUAIT PAS A LUI SEUL UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, ET QUE L'ARTICLE 18 DISPOSAIT QU'EN CAS DE RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT PAR UNE PARTIE, LA DUREE DE PREAVIS, AU-DELA DE HUIT ANS D'ANCIENNETE, ETAIT DE SIX MOIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DE LA FACULTE CONVENTIONNELLEMENT RECONNUE AU SIMTPA DE METTRE FIN AU CONTRAT LORSQUE LE MEDECIN DU TRAVAIL ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE CINQ ANS, NE POUVAIT ETRE IMPUTE A L'EMPLOYEUR UN LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE DOCTEUR X..., S'IL FAISAIT ETAT DE LA VIOLATION PAR LA SIMTPA DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES L.122-14 ET R.241-31 DU CODE DU TRAVAIL, NE PRETENDAIT PAS AVOIR ETE PAR L'EFFET DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE DANS L'HYPOTHESE ENVISAGEE, DEVAIT ETRE RESPECTE UN PREAVIS DE TROIS MOIS, PRIVE D'AUTRES AVANTAGES RESULTANT DE LA LOI EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;