Convention collective PREVOYANT QUE DANS L'HYPOTHESE ENVISAGEE, DEVAIT ETRE RESPECTE UN PREAVIS DE TROIS MOIS, PRIVE D'AUTRES AVANTAGES RESULTANT DE LA LOI EN CAS DE RUPTURE D'UN C
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1985, 83-45.177
Cour de cassation
[...] ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE DOCTEUR X..., S'IL FAISAIT ETAT DE LA VIOLATION PAR LA SIMTPA DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES L.122-14 ET R.241-31 DU CODE DU TRAVAIL, NE PRETENDAIT PAS AVOIR ETE PAR L'EFFET DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE DANS L'HYPOTHESE ENVISAGEE, DEVAIT ETRE RESPECTE UN PREAVIS DE TROIS MOIS, PRIVE D'AUTRE… [...]