Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2015, 14-10.785

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/09/2015

Numéro d'affaire

14-10.785

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01447

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la recevabilité du pourv…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la recevabilité du pourvoi introduit par la partie intimée n'étant pas subordonnée à la circonstance qu'elle a comparu ou conclu devant les juges du fond, la fin de non recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 novembre 2013) que M. X... a été engagé à compter du 28 juillet 2006 en qualité de conducteur de travaux par la société Metalba (la société) dont le capital social était détenu respectivement à hauteur de 45 % par l'intéressé, de 45 % par son fils et de 10 % par M. Y..., gérant de droit de la société, dont les locaux en France étaient loués à la société Lubalu représentée par M. X... son gérant ; que par suite de la liquidation judiciaire de la société Metalba le 9 décembre 2009, la société Noël No…