← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 24 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.259

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPRESS TELEPHONIE, QUI A EMBAUCHE DAME X... LE 1ER MAI 1974 ET L'A LICENCIEE LE 30 JANVIER 1976 POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 28 JANVIER PRECEDENT A LA FIN D'UNE MALADIE AYANT SUIVI SON CONGE DE MATERNITE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET N'ETABLIT PAS QUE L'EMPLOYEUR AIT ETE INFORME DE LA NOUVELLE PROLONGATION DU CONGE A PARTIR DU 28 JANVIER ET QUE L'ABSENCE INJUSTIFIEE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QU'APRES LE 10 FEVRIER 1976, TERME DE LA NOUVELLE PROLONGATION DU CONGE ALLEGUE PAR LA SALARIEE, CETTE DERNIERE NE SE PRESENTA PAS DAVANTAGE A SON TRAVAIL ET UNE FOIS DE PLUS AVAIT OMIS DE
    Lire le passage complet
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPRESS TELEPHONIE, QUI A EMBAUCHE DAME X... LE 1ER MAI 1974 ET L'A LICENCIEE LE 30 JANVIER 1976 POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 28 JANVIER PRECEDENT A LA FIN D'UNE MALADIE AYANT SUIVI SON CONGE DE MATERNITE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET N'ETABLIT PAS QUE L'EMPLOYEUR AIT ETE INFORME DE LA NOUVELLE PROLONGATION DU CONGE A PARTIR DU 28 JANVIER ET QUE L'ABSENCE INJUSTIFIEE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QU'APRES LE 10 FEVRIER 1976, TERME DE LA NOUVELLE PROLONGATION DU CONGE ALLEGUE PAR LA SALARIEE, CETTE DERNIERE NE SE PRESENTA PAS DAVANTAGE A SON TRAVAIL ET UNE FOIS DE PLUS AVAIT OMIS DE JUSTIFIER SON ABSENCE; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS AINSI QUE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE, DEPUIS LE 18 SEPTEMBRE 1975 EN CONGE DE MATERNITE, PUIS EN CONGE DE MALADIE JUSQU'AU 27 JANVIER 1976, QUE LE 28 JANVIER SON MEDECIN LUI AVAIT DELIVRE UN CERTIFICAT DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL DE TREIZE JOURS QU'ELLE AVAIT ADRESSE A SON EMPLOYEUR; QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE LE 30 JANVIER 1976 POUR N'AVOIR PAS REPRIS LE TRAVAIL A L'EXPIRATION DU CONGE DE MALADIE FAISANT SUITE AU CONGE DE MATERNITE, L'EMPLOYEUR NIANT AVOIR RECU LE DERNIER CERTIFICAT DE PROLONGATION DE LA MALADIE AU-DELA DU 27 JANVIER; QU'ILS ONT ESTIME QU'EN LICENCIANT, SANS SE RENSEIGNER, DAME X... DES LE 30 JANVIER DEUX JOURS SEULEMENT APRES L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MATERNITE ET DE MALADIE DONT ELLE CONNAISSAIT L'EXISTENCE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPRESS TELEPHONIE AVAIT AGI AVEC UNE HATE EXCLUSIVE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, PEU IMPORTANT QUE DAME X... NE SE FUT PAS PRESENTEE A SON TRAVAIL LE 10 FEVRIER 1976, DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT LICENCIEE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPRESS TELEPHONIE, QUI A EMBAUCHE DAME X... LE 1ER MAI 1974 ET L'A LICENCIEE LE 30 JANVIER 1976 POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 28 JANVIER PRECEDENT A LA FIN D'UNE MALADIE AYANT SUIVI SON CONGE DE MATERNITE, REPROCHE A …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPRESS TELEPHONIE, QUI A EMBAUCHE DAME X... LE 1ER MAI 1974 ET L'A LICENCIEE LE 30 JANVIER 1976 POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 28 JANVIER PRECEDENT A LA FIN D'UNE MALADIE AYANT SUIVI SON CONGE DE MATERNITE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPRESS TELEPHONIE, QUI A EMBAUCHE DAME X... LE 1ER MAI 1974 ET L'A LICENCIEE LE 30 JANVIER 1976 POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 28 JANVIER PRECEDENT A LA FIN D'UNE MALADIE AYANT SUIVI SON CONGE DE MATERNITE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée deux jours seulement après l'expiration d'un congé de maladie qui avait prolongé un congé de maternité et qui venait lui même de faire l'objet d'une nouvelle prolongation, par un employeur qui, prétendant ne pas avoir reçu ce dernier certificat d'arrêt de travail, ne s'était pas rens
    Mentions dans le texte
    1974 ET L'A LICENCIEE LE 30 JANVIER 1976 POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 28 JANVIER PRECEDENT A LA FIN D'UNE MALADIE AYANT SUIVI SON CONGE DE MATERNITE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET N'ETABLIT PAS QUE L'EMPLOYEUR AIT ETE INFORME DE LA NOUVELLE PROLONGATION DU CONGE A PARTIR DU 28 JANVIER ET QUE L'ABSENCE INJUSTIFIEE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPOND
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET N'ETABLIT PAS QUE L'EMPLOYEUR AIT ETE INFORME DE LA NOUVELLE PROLONGATION DU CONGE A PARTIR DU 28 JANVIER ET QUE L'ABSENCE INJUSTIFIEE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QU'APRES LE 10 FEVRIER 1976, TERME DE LA NOUVELLE PROLONGATION DU CONGE ALLEGUE PAR LA SALARIEE, CETTE DERNIERE NE SE PRESENTA PAS DAVANTAGE A SON TRAVAIL ET UNE FOIS DE PLUS AVAIT OMIS DE JUSTIFIER SON
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    CIEE LE 30 JANVIER 1976 POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 28 JANVIER PRECEDENT A LA FIN D'UNE MALADIE AYANT SUIVI SON CONGE DE MATERNITE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET N'ETABLIT PAS QUE L'EMPLOYEUR AIT ETE INFORME DE LA NOUVELLE PROLONGATION DU CONGE A PARTIR DU 28 JANVIER ET QUE L'ABSENCE INJUSTIFIEE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLO
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET N'ETABLIT PAS QUE L'EMPLOYEUR AIT ETE INFORME DE LA NOUVELLE PROLONGATION DU CONGE A PARTIR DU 28 JANVIER ET QUE L'ABSENCE INJUSTIFIEE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QU'APRES LE 10 FEVRIER 1976, TERME DE LA NOUVELLE PROLONGATION DU CONGE ALLEGUE PAR LA SALARIEE, CETTE DERNIERE NE SE PRESENTA PAS DAVANTAGE A SON TRAVAIL ET UNE FOIS DE PLUS AVAIT OMIS D
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    NER, DAME X... DES LE 30 JANVIER DEUX JOURS SEULEMENT APRES L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MATERNITE ET DE MALADIE DONT ELLE CONNAISSAIT L'EXISTENCE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPRESS TELEPHONIE AVAIT AGI AVEC UNE HATE EXCLUSIVE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, PEU IMPORTANT QUE DAME X... NE SE FUT PAS PRESENTEE A SON TRAVAIL LE 10 FEVRIER 1976, DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT LICENCIEE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPE
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","maladie du salarié","employeur prétendant ne pas avoir reçu l'avis de prolongation d'arrêt de travail","licenciement fait avec une hâte excessive","absence","licenciement hâtif d'une salariée à l'issue d'un congé de maladie prolongeant un congé de
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b79ba5988459c4fb2a
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel