Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1976, 75-40.892

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1976

Numéro d'affaire

75-40.892

Résumé

L'article L 122-12 du code du travail destiné à assurer aux salariés la stabilité de leur emploi, doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle, peu important qu'il n'y ait entre les exploitants successifs, ni lien de droit, ni activité commune et que la forme juridique de l'exploitation soit différente. Par suite, lorsqu'une entreprise adjudicataire du marché de nettoyage de certains matériels de la SNCF a informé un salarié, à l'issue de l'adjudication, qu'il aurait à se présenter au nouvel adjudicataire, le Conseil de prud'hommes ne peut condamner la première entreprise à payer une indemnité de préavis et à remettre un certificat de travail conforme à l'intéressé, sans rechercher d'ailleurs si celui-ci n'était pas, en fait, passé au service du nouvel adjudicataire.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Attendu que, le 6 janvier 1975, la société L'Entreprise ferroviaire, qui cessait d'être adjudicataire le 1er mars suivant du marché de nettoyage de certains matériels de la SNCF, a informé Derraddji, qu'elle employait à cette tâche, qu'il aurait à se présenter à cette date au nouvel adjudicataire, la société L'Alsacienne ; Attendu que, pour condamner L'Entreprise ferroviaire à payer à l'intéressé une indemnité compensatrice de préavis et à lui remettre un certificat de travail conforme, le jugement attaqu…