Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-20.134

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du commerce Convention collectiveConvention collective du commerce dont dépend la société Socatrans prévoient que les agents relevant de la catégorie ouvrier, employé, technicien ou agent de maîtrise bénéficieront Convention collectiveConvention collective de la branche « Commerce et divers »Convention collectiveConvention collective de la branche « Commerce et divers » mais a prétendu que M

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 24/03/2021
Numéro d'affaire: 19-20.134
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00377

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Cour de cassation Licenciement Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Accident du travail / maladie professionnelle Inaptitude / reclassement Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 377 F-D Pourvoi n° C 19-20.134 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

H....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MARS 2021 M.

P...

H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-20.134 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société calédonienne de transit (Socatrans), dont le siège est [...] , 2°/ à la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT), dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

H..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Société calédonienne de transit, après débats en l'audience publique du 3 février 2021 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M.

Sornay, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 7 décembre 2017), M.

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Détail de la décision