Convention collective de la branche « Commerce et divers »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-20.134
Cour de cassation
[...] 1°- ALORS QUE M. H... ayant fondé sa demande de paiement de la prime de fin d'année sur l'article 25 de la convention collective de la branche « Commerce et divers » applicable en la cause, la cour d'appel, tenue d'appliquer la loi, ne pouvait rejeter sa demande au motif que n'était pas produit l'accord d'établissement pris en applicatio… [...]