Convention collective de la branche « Commerce et divers » mais a prétendu que M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-20.134
Cour de cassation
[...] 2°- ALORS de plus que la société Socatrans n'a pas contesté son obligation de verser la prime conventionnelle de fin d'année en application de l'article 25 de la convention collective de la branche « Commerce et divers » mais a prétendu que M. H... n'aurait pas rempli la condition de présence du fait qu'il avait était absent en 2013 et 2… [...]