Convention collective du commerce dont dépend la société Socatrans prévoient que les agents relevant de la catégorie ouvrier, employé, technicien ou agent de maîtrise bénéficieront
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-20.134
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres et adoptés du jugement que « M. H... réclame le paiement de la prime de fin d'année due en vertu de l'article 25 de la convention collective du commerce ; qu'il sollicite son versement pour l'année 2013 et 2014 soulignant que victime de la faute inexcusable de l'employeur, cette prime lui est due à titre de dommages et… [...]