Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-44.441

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/2010

Numéro d'affaire

08-44.441

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00631

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mm…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Séduction à compter du 1er janvier 1985, en qualité de directrice commerciale, a été licenciée le 4 octobre 2002 pour motif économique ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 13 juin 2005 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de rappel de salaires et congés payés afférents ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient que l'intéressée, directrice commerciale d'une société ayant le caractère d'une entreprise familiale dont les parts étaient détenues par son mari, son fils et elle-même, avait, afin de favoriser la société dans laquelle elle avait des intérêts importants, attendu la liquidation judiciaire pour réclamer ses salai…