Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-26.562

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travailL. 3253-8 Code du travailL. 3253-15 Code du travailL. 3253-17 Code du travailL. 3253-19 Code du travailL. 3253-21 Code du travailD. 3253-2 Code du travailL. 2254-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de la métallurgie dunkerquoise Convention collectiveConvention collective ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables Convention collectiveConvention collective prévoyait une indemnité de 44,59 euros tous les jours calendaires, soit au total, 312,13 euros la semaine Convention collectiveConvention collective en jugeant que les indemnités journalières prévues au contrat de travail devaient être également versées les samedis et dimanches Convention collectiveConvention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 24/06/2020
Numéro d'affaire: 18-26.562
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00503

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Contrat de travail Salaire / rémunération Accord collectif / convention collective AGS / liquidation judiciaire

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 5…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° U 18-26.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 1°/ la société Steme, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M.

K...

L..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Steme, 3°/ la société Ajilink H...-U..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Steme, ont formé le pourvoi n° U 18-26.562 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

C...

F..., domicilié [...] , 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA Lille, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Steme, de M.

L..., ès qualités, et de la société Ajilink H...-U..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 2018), M.

F... a été engagé par la société Steme (la société), le 30 mars 2015, en qualité de tuyauteur, selon contrat de travail soumis à la convention collective de la métallurgie dunkerquoise du 31 août 1988. 2.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 11 mars 2016, d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité de séjour. 3.

Explorer par situation

Détail de la décision