Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1995, 93-42.185

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/1995

Numéro d'affaire

93-42.185

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s Z/93-42.185 et G/93-42.308 formés par Mme Eliane Z..., demeurant ... (Bo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s Z/93-42.185 et G/93-42.308 formés par Mme Eliane Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (section activités diverses), au profit : 1 ) de Mme Caradine X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2 ) de M. Livio Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 3 ) de Mme Rina A..., demeurant Via del Cimitero, Monte Calvoli Provinzia di Pisa (Italie), héritiers venant tous trois aux droits de Mme Argène Y..., décédée, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapport…