Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-12.125

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 4214-4-2 Code du travailL. 1332-3 Code du travailL. 8252-1 Code du travailL. 8252-2

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 23/11/2022
Numéro d'affaire: 21-12.125
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2022:SO01291

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Faute grave Discipline / sanctions Contrat de travail CDD / intérim Salaire / rémunération

Résumé

L'employeur qui notifie à son salarié étranger en situation d'emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer à l'appui de ce licenciement de faute grave, est redevable à l'égard de l'intéressé du salaire échu pour toute la période antérieure à la rupture du contrat de travail

Texte de la décision

SOC.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle M.

SOMMER, président Arrêt n° 1291 FS-B Pourvoi n° P 21-12.125 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 janvier 2021.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [G] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-12.125 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Saphif, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller doyen, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [I], de Me Bouthors, avocat de la société Saphir, l'avis écrit de Mme Rémery, avocat général et celui oral de Mme Berriat, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2022 où étaient présents M.

Sommer, président, Mme Monge, conseiller doyen rapporteur, Mme Mariette, M.

Pietton, Mme Cavrois, MM.

Sornay, Rouchayrole, Mme Le Lay, MM.

Barincou, Flores, Mme Lecaplain-Morel, M.

Seguy, Mmes Grandemange, Douxami, Deltort, conseillers, Mme Ala, M.

Le Corre, Mmes Prieur, Thomas-Davost, Marguerite, Techer, M.

Carillon, conseillers référendaires, Mme Berriat, premier avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 4214-4-2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

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Détail de la décision