Code du travail
Article R. 4214-4-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4214-4-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4214-4-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-12.125
Cour de cassationL'employeur qui notifie à son salarié étranger en situation d'emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer à l'appui de ce licenciement de faute grave, est redevable à l'égard de l'intéressé du salaire échu pour toute la période antérieure à la rupture du contrat de travail
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