Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-21.694

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Discrimination • Discrimination syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/2022

Numéro d'affaire

20-21.694

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10313

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10313 F Pourvoi n° U 20-21.694 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 M. [C] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-21.694 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ol…