Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-11.433

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M.

CATHALA, président Arrêt n° 829 FS-D Pourvois n° V 19-11.433 X 19-11.435 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° V 19-11.433 et X 19-11.435 contre deux arrêts rendus le 30 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [V] [H], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [U] [I], épouse [J], domiciliée [Adresse 3], 3°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, les plaidoiries de Me Lyon-Caen, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2021 où étaient présents M.

Cathala, président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M.

Huglo, conseiller doyen, M.

Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mme Lanoue, MM.

Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° V 19-11.433 et X 19-11.435 sont joints.

Faits et procédure 2.

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 30 novembre 2018), Mme [I] et M. [H], engagés le 30 avril 2014 par la société Elior services propreté et santé (la société ESPS) et affectés sur le site de nettoyage de [Établissement 1] à [Localité 1], ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement notamment d'une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise, travaillant sur les sites de nettoyage de [Établissement 2] à [Localité 2] et de [Établissement 3], en application du principe d'égalité de traitement. 3.

Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu à l'instance.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.