Cour de cassation · 23 juin 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-60.134

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

23 juin 1999Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moven unique :

Attendu que, le 16 décembre 1997, M. Y..., secrétaire général de la FNPSECP-CGT, a désigné M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité d'entreprise de la société Forster Wheeler conception études entretien (FWCEE) ;

Attendu que la société FWCEE fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, du 12e arrondissement de Paris, 22 janvier 1998) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen, d'une part, que la désignation d'un délégué syndical est effectuée par le syndicat représentatif ; qu'en décidant que les statuts de la fédération syndicale auraient autorisé son secrétaire général à désigner seul les délégués syndicaux, le tribunal d'instance a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 412-11, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte des statuts de la fédération syndicale que celle-ci est représentée par sa commission exécutive, laquelle prend toutes décisions et mesures à la majorité des membres présents et est compétente pour tous actes de gestion, d'administration et de disposition ; qu'en décidant que le secrétaire général de la fédération syndicale aurait le pouvoir de désigner des délégués syndicaux, le tribunal d'instance a dénaturé les statuts susvisés dont il résultait que cette désignation ressortissait de la compétence exclusive de la commission exécutive et a, ainsi, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, subsidiairement, que la commission exécutive de ladite fédération syndicale élit en son sein un bureau et détermine les fonctions de chacun de ses membres conformément à l'article 12, alinéa 6, des statuts ; qu'à supposer même que rien n'ait interdit au secrétariat général de désigner seul un délégué syndical, le tribunal d'instance ne pouvait pour autant se dispenser de rechercher si l'auteur de cette désignation en avait reçu le pouvoir de la commission exécutive et a, ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance, après avoir relevé que la fédération CGT avait comparu à l'audience au soutien des désignations de l'intéressé par son secrétaire général, a fait ressortir que ce dernier disposait du mandat apparent de procéder à ces désignations ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

2 références

L. 412-11Code du travail
Passage cité
… du 12e arrondissement de Paris, 22 janvier 1998) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen, d'une part, que la désignation d'un délégué syndical est effectuée par le syndicat représentatif ; qu'en décidant que les statuts de la fédération syndicale auraient autorisé son secrétaire général à désigner seul les délégués syndicaux, le tribunal d'instance a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 412-11, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte des statuts de la fédération syndicale que celle-ci est représentée par sa commission exécutive, laquelle prend toutes décisions et mesures à la majorité des membres présents et est compétente pour tous actes de gestion, d'administration et de disposition ; qu'en décidant que le secrétaire général de la fédération syndicale aurait le pouvoir de désigner des délégués …
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1134Code civil
Passage cité
… des membres présents et est compétente pour tous actes de gestion, d'administration et de disposition ; qu'en décidant que le secrétaire général de la fédération syndicale aurait le pouvoir de désigner des délégués syndicaux, le tribunal d'instance a dénaturé les statuts susvisés dont il résultait que cette désignation ressortissait de la compétence exclusive de la commission exécutive et a, ainsi, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, subsidiairement, que la commission exécutive de ladite fédération syndicale élit en son sein un bureau et détermine les fonctions de chacun de ses membres conformément à l'article 12, alinéa 6, des statuts ; qu'à supposer même que rien n'ait interdit au secrétariat général de désigner seul un délégué syndical, le tribunal d'instance ne pouvait pour autant se dispenser de rechercher si l'auteur de cette désignation en avait …
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Sur le moven unique : Attendu que, le 16 décembre 1997, M. Y..., secrétaire général de la FNPSECP-CGT, a désigné M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité d'entreprise de la société Forster Wheeler conception études entretien (FWCEE) ; Attendu que la société FWCEE fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, du 12e arrondissement de Paris, 22 janvier 1998) d'avoir rejeté sa demande d'annulation
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la société FWCEE fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, du 12e arrondissement de Paris, 22 janvier 1998) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen, d'une part, que la désignation d'un délégué syndical est effectuée par le syndicat représentatif ; qu'en décidant que les statuts de la fédération syndicale auraient autorisé son secrétaire général à désigner seul les délégués syndicaux, le tribunal d'instance a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 412-11, alinéa 1er, du Code du trav
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Un tribunal d'instance, après avoir relevé qu'une organisation syndicale avait comparu à l'audience au soutien des désignations de délégué et de représentant syndical faites par son secrétaire général, a fait ressortir que ce dernier disposait du mandat apparent de procéder à ces désignations et a ainsi légalement justifié sa décision.
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nt attaqué (tribunal d'instance, du 12e arrondissement de Paris, 22 janvier 1998) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen, d'une part, que la désignation d'un délégué syndical est effectuée par le syndicat représentatif ; qu'en décidant que les statuts de la fédération syndicale auraient autorisé son secrétaire général à désigner seul les délégués syndicaux, le tribunal d'instance a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 412-11, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'
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["representation des salaries","délégué syndical","désignation","validité","conditions","organisation syndicale","désignation par le secrétaire général","mandat apparent","elément suffisant"]

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Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, n° 23-19.983Cite aussi l’article L. 412-11 du Code du travail
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