Cour de cassation · 23 juin 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-41.445

Accord collectif / convention collectiveLicenciement

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La Cour de cassation rejette la demande.

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23 juin 1988Décision rendue

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Synthèse · Autres dispositionsPassage 1
REJETTE la demande
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ;

Attendu que la SAFER Languedoc-Roussillon a fait connaître à M. X..., attaché juridique, que son départ à la retraite était fixé au 15 mai 1982, jour de son soixantième anniversaire, qu'elle acceptait toutefois de reporter la date du départ au 27 juillet 1982 à la demande de son salarié pour lui permettre de bénéficier d'une pension de retraite complète ;

Attendu que, pour estimer que la décision de la SAFER Languedoc-Roussillon de ne plus maintenir un salarié après l'âge fixé par la convention collective de la Fédération nationale des SAFER comme étant l'âge normal de départ en retraite constituait un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne fixant un âge auquel un salarié doit obligatoirement quitter son emploi, les dispositions d'une convention collective qui donnent à l'employeur la faculté de mettre à la retraite un salarié sans son accord à partir du moment où il a atteint l'âge de 60 ans ne peuvent le priver des avantages, ayant un caractère d'ordre public, qu'il tient de la loi en cas de rupture de son contrat à durée indéterminée, à l'initiative de son employeur ;

Attendu, cependant, que l'article 10 du règlement de prévoyance de la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole (CCPMA), auquel renvoie l'article 20 de la convention collective applicable fixant à 60 ans l'âge normal de la retraite, l'employeur était en droit, après que le salarié ait atteint cet âge, de considérer que son contrat de travail avait pris fin sans qu'il puisse revendiquer les avantages prévus en cas de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la demande

Textes cités

3 références

Articles cités

L. 122-6Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que la SAFER Languedoc-Roussillon a fait connaître à M. X..., attaché juridique, que son départ à la retraite était fixé au 15 mai 1982, jour de son soixantième anniversaire, qu'elle acceptait toutefois de reporter la date du départ au 27 juillet 1982 à la demande de son salarié pour lui permettre de bénéficier d'une pension de retraite complète ; Attendu que, pour estimer que la décision …
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L. 122-14Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que la SAFER Languedoc-Roussillon a fait connaître à M. X..., attaché juridique, que son départ à la retraite était fixé au 15 mai 1982, jour de son soixantième anniversaire, qu'elle acceptait toutefois de reporter la date du départ au 27 juillet 1982 à la demande de son salarié pour lui permettre de bénéficier d'une pension de retraite complète ; Attendu que, pour estimer que la décision de la SAFER …
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Conventions citées

Convention collective de la Fédération nationale des SAFER commeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… jour de son soixantième anniversaire, qu'elle acceptait toutefois de reporter la date du départ au 27 juillet 1982 à la demande de son salarié pour lui permettre de bénéficier d'une pension de retraite complète ; Attendu que, pour estimer que la décision de la SAFER Languedoc-Roussillon de ne plus maintenir un salarié après l'âge fixé par la convention collective de la Fédération nationale des SAFER comme étant l'âge normal de départ en retraite constituait un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne fixant un âge auquel un salarié doit obligatoirement quitter son emploi, les dispositions d'une convention collective qui donnent à l'employeur la faculté de mettre à la retraite un salarié sans son accord à partir du moment où il a atteint l'âge de 60 ans ne peuvent le priver des avantages, ayant un caractère …
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Demandes et arguments
t 1982 à la demande de son salarié pour lui permettre de bénéficier d'une pension de retraite complète ; Attendu que, pour estimer que la décision de la SAFER Languedoc-Roussillon de ne plus maintenir un salarié après l'âge fixé par la convention collective de la Fédération nationale des SAFER comme étant l'âge normal de départ en retraite constituait un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne fixant un âge auquel un salarié doit obligatoirement quitter son emploi, les dispo
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n retraite constituait un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne fixant un âge auquel un salarié doit obligatoirement quitter son emploi, les dispositions d'une convention collective qui donnent à l'employeur la faculté de mettre à la retraite un salarié sans son accord à partir du moment où il a atteint l'âge de 60 ans ne peuvent le priver des avantages, ayant un caractère d'ordre public, qu'il tient de la loi en cas de rupture de son contrat à durée indéterminée, à l'initiati
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ure de son contrat à durée indéterminée, à l'initiative de son employeur ; Attendu, cependant, que l'article 10 du règlement de prévoyance de la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole (CCPMA), auquel renvoie l'article 20 de la convention collective applicable fixant à 60 ans l'âge normal de la retraite, l'employeur était en droit, après que le salarié ait atteint cet âge, de considérer que son contrat de travail avait pris fin sans qu'il puisse revendiquer les avantages prévus en cas de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la co
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pour estimer que la décision de la SAFER Languedoc-Roussillon de ne plus maintenir un salarié après l'âge fixé par la convention collective de la Fédération nationale des SAFER comme étant l'âge normal de départ en retraite constituait un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne fixant un âge auquel un salarié doit obligatoirement quitter son emploi, les dispositions d'une convention collective qui donnent à l'employeur la faculté de mettre à la retraite un salarié sans
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licable fixant à 60 ans l'âge normal de la retraite, l'employeur était en droit, après que le salarié ait atteint cet âge, de considérer que son contrat de travail avait pris fin sans qu'il puisse revendiquer les avantages prévus en cas de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où
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(CCPMA), auquel renvoie l'article 20 de la convention collective de la Fédération nationale des SAFER fixant à 60 ans l'âge normal de la retraite, un employeur est en droit, après que son salarié ait atteint cet âge, de considérer que son contrat de travail a pris fin sans qu'il puisse revendiquer les avantages prévus en cas de licenciement.
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évoyance mutuelle agricole (CCPMA), auquel renvoie l'article 20 de la convention collective applicable fixant à 60 ans l'âge normal de la retraite, l'employeur était en droit, après que le salarié ait atteint cet âge, de considérer que son contrat de travail avait pris fin sans qu'il puisse revendiquer les avantages prévus en cas de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 janvier 1986, entre les parties, par la cou
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["conventions collectives","agriculture","convention de la fédération nationale des safer","retraite","mise à la retraite","age","mise à la retraite à l'âge normal fixé par la convention collective","portée","contrat de travail, rupture","mise à la retraite à l'âge normal prévu par une convention collective","causes","age de la retraite fixé par une convention collective","fixation par une convention collective","convention collective de la fédération nationale des safer"]

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Identifiant source: 6079b1229ba5988459c5142e

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, n° 24/04010Cite aussi l’article L. 122-14 du Code du travail
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