Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2002, 99-45.674

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2002

Numéro d'affaire

99-45.674

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale, prud'hommes), au profit : 1 / de la société Total raffinage distribution venant aux droits de la société Labruyere distribution, dont le siège est ..., 2 / de la société Charvet, dont le siège est Le ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garrea…