Cour de cassation · 22 novembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-42.512

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la Société nouvelle d'exploitation et de rénovation et de renaissance du théâtre de ParisÀ : Mme x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la Société nouvelle d'exploitation et de rénovation et de renaissance du théâtre de Paris aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

22 juillet 2002Saisine prud'homale Passage source
22 novembre 2006Décision rendue

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22 juillet 2002Saisine prud'homale Passage source
4 novembre 2002Contrat de travailLicenciement Passage source
22 novembre 2006Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1992 en qualité d'administratrice par la Société nouvelle d'exploitation et de rénovation et de renaissance du théâtre de Paris et nommée directrice par l'administrateur provisoire le 2 décembre 1996, a saisi la juridiction prud'homale le 22 juillet 2002 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée par lettre du 4 novembre 2002 avec prise d'effet au 27 juillet 2002, pour cause réelle et sérieuse ; qu'elle a reçu le 15 novembre 2002 une seconde lettre lui notifiant son licenciement pour faute grave ;
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SynthèsePassage 2
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la Société nouvelle d'exploitation et de rénovation et de renaissance du théâtre de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1992 en qualité d'administratrice par la Société nouvelle d'exploitation et de rénovation et de renaissance du théâtre de Paris et nommée directrice par l'administrateur provisoire le 2 décembre 1996, a saisi la juridiction prud'homale le 22 juillet 2002 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée par lettre du 4 novembre 2002 avec prise d'effet au 27 juillet 2002, pour cause réelle et sérieuse ; qu'elle a reçu le 15 novembre 2002 une seconde lettre lui notifiant son licenciement pour faute grave ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2005) d'avoir dit le licenciement prononcé le 4 novembre 2002 sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; qu'en se prononçant directement sur les termes de la lettre de licenciement du 4 novembre 2002 sans examiner la demande préalable de la salariée en date du 22 juillet 2002 tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ;

Mais attendu que la Société nouvelle d'exploitation et de rénovation et de renaissance du théâtre de Paris est sans intérêt à la cassation de la décision qui ne fait pas grief dès lors que l'examen par priorité de la demande de résiliation de la salariée l'aurait conduite soit à juger la demande de la salariée fondée et à prononcer la résiliation du contrat de travail, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit, dans le cas contraire, à statuer ainsi qu'elle l'a fait sur le licenciement prononcé par l'employeur ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Société nouvelle d'exploitation et de rénovation et de renaissance du théâtre de Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.

Textes cités

1 référence

L. 122-4Code du travail
Passage cité
… ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; qu'en se prononçant directement sur les termes de la lettre de licenciement du 4 novembre 2002 sans examiner la demande préalable de la salariée en date du 22 juillet 2002 tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que la Société nouvelle d'exploitation et de rénovation et de renaissance du théâtre de Paris est sans intérêt à la cassation de la décision qui ne fait pas grief dès lors que l'examen par priorité de la demande de résiliation de la salariée l'aurait conduite soit à juger la demande de la salariée fondée et à prononcer la résiliation du contrat de travail, laquelle produit les effets d'un licenciement …
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ion judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée par lettre du 4 novembre 2002 avec prise d'effet au 27 juillet 2002, pour cause réelle et sérieuse ; qu'elle a reçu le 15 novembre 2002 une seconde lettre lui notifiant son licenciement pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2005) d'avoir dit le licenciement prononcé le 4 novembre 2002 sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'
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ieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; qu'en se prononçant directement sur les termes de la lettre de licenciement du 4 novembre 2002 sans examiner la demande préalable de la salariée en date du 22 juillet 2002 tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que la Société nouvelle d'exploitation et de rénovation et de re
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 613724d4cd58014677418b01

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, n° 24/00349Cite aussi l’article L. 122-4 du Code du travail
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