Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1994, 90-42.767

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Daniel Y..., demeurant 34,rue Sainte-Geneviève à Villers-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Elec 3, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle) actuellement en liquidation judiciaire, représentée par M.

X..., ès qualités de liquidateur, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M.

Kuhnmunch, président, M.

Guermann, conseiller rapporteur, MM.

Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM.

Merlin, Desjardins, conseillers, M.

Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM.

Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Y..., de Me Parmentier, avocat de la société Elec 3 et de M.

X..., ès qualités, les conclusions de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

X... de sa reprise d'instance, ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y... a été embauché, le 1er mars 1985, par la société Elec 3, en qualité de directeur d'agence, position cadre ; qu'il a pris acte, le 19 octobre 1987, de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur pour non-respect du salaire qui lui était conventionnellement dû ; qu'une régularisation partielle ayant été opérée, il a continué à travailler, mais n'ayant pas complètement reçu satisfaction malgré une nouvelle demande, il a cessé son activité le 4 novembre 1987 ; que la société l'a alors licencié le 16 novembre 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné son ancien employeur à lui payer que les sommes de 60 879 francs et 6 087,90 francs à titre de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que M.

Y... effectuait six heures de travail supplémentaires par semaine, soit après pondération 32,5 heures par semaine et qui a retenu toutefois un nombre d'heures pondérées égal à 32,475 heures par semaine, a violé l'article 6 de l'annexe Cadre de la convention collective du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968, étendue par arrêté du 15 novembre 1970 ; Mais attendu que les erreurs de fait des juges du fond dans les calculs ne sont pas des causes d'ouverture à cassation ; que le moyen, qui porte, non sur une violation de la convention collective applicable, mais sur une erreur de calcul, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche aussi à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un treizième mois, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui ne s'explique ni sur la nature et les modalités de calcul, d'attribution et de paiement de la prime litigieuse, ni sur sa prise en compte par l'employeur dans le salaire versé à M.