Cour de cassation · 22 juillet 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-44.817

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Lyon.

Dates essentielles

22 juillet 1986Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 juillet 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 132-1 du Code du travail et la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1952 ;

Attendu que pour calculer le montant d'un rappel de salaires et d'un complément d'indemnité de licenciement dus à M. X... par la société Devise et Gay, dont l'activité principale est la confection et la vente de bonnets de ski en laine, l'arrêt attaqué a fait application de la convention collective nationale de la mode et de la chapellerie du 5 juillet 1962 et non de celle de l'industrie textile du 1er février 1952 aux motifs, d'une part, que cette dernière convention comprend dans son champ d'application la fabrication à point de maille de vêtements pour hommes, femmes et enfants mais non des bonnets de ski et, d'autre part, que ce type de couvre-chef relève du domaine de la chapellerie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'activité de l'entreprise caractérisée tant par les matériaux employés que par les procédés techniques utilisés relève de la convention collective nationale de l'industrie textile, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, ladite convention ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 juillet 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon

Textes cités

4 références

Articles cités

L. 132-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail et la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1952 ; Attendu que pour calculer le montant d'un rappel de salaires et d'un complément d'indemnité de licenciement dus à M. X... par la société Devise et Gay, dont l'activité principale est la confection et la vente de bonnets de ski en laine, l'arrêt attaqué a fait application de la convention collective nationale de la mode et de la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective de l'industrie textile du 1er février 1952Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail et la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1952 ; Attendu que pour calculer le montant d'un rappel de salaires et d'un complément d'indemnité de licenciement dus à M. X... par la société Devise et Gay, dont l'activité principale est la confection et la vente de bonnets de ski en laine, l'arrêt attaqué a fait application de la convention collective nationale de la mode et de la chapellerie du 5 juillet 1962 et non de celle de l'industrie textile du 1er …
Lire dans le texte
Convention collective de la mode et de la chapellerie du 5 juillet 1962 et non de celle de l'industrie textile du 1er février 1952 aux motifs, d'une partConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… nationale de l'industrie textile du 1er février 1952 ; Attendu que pour calculer le montant d'un rappel de salaires et d'un complément d'indemnité de licenciement dus à M. X... par la société Devise et Gay, dont l'activité principale est la confection et la vente de bonnets de ski en laine, l'arrêt attaqué a fait application de la convention collective nationale de la mode et de la chapellerie du 5 juillet 1962 et non de celle de l'industrie textile du 1er février 1952 aux motifs, d'une part, que cette dernière convention comprend dans son champ d'application la fabrication à point de maille de vêtements pour hommes, femmes et enfants mais non des bonnets de ski et, d'autre part, que ce type de couvre-chef relève du domaine de la chapellerie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'activité de l'entreprise caractérisée tant par les matériaux employés que par les procédés …
Lire dans le texte
Convention collective de l'industrie textileConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… comprend dans son champ d'application la fabrication à point de maille de vêtements pour hommes, femmes et enfants mais non des bonnets de ski et, d'autre part, que ce type de couvre-chef relève du domaine de la chapellerie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'activité de l'entreprise caractérisée tant par les matériaux employés que par les procédés techniques utilisés relève de la convention collective nationale de l'industrie textile, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, ladite convention ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 juillet 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
yen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail et la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1952 ; Attendu que pour calculer le montant d'un rappel de salaires et d'un complément d'indemnité de licenciement dus à M. X... par la société Devise et Gay, dont l'activité principale est la confection et la vente de bonnets de ski en laine, l'arrêt attaqué a fait application de la convention collective nationale de la mode et de la chapellerie du 5 juillet 1962 et non de celle de l'industrie textile du 1er f
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail et la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1952 ; Attendu que pour calculer le montant d'un rappel de salaires et d'un complément d'indemnité de licenciement dus à M. X... par la société Devise et Gay, dont l'activité principale est la confection et la vente de bonnets de ski en laine, l'arrêt attaqué a fait application de la convention collective nationale de la mode et de la chapellerie du 5 juillet 1962 et non de celle de l'industrie textile du 1er f
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail et la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1952 ; Attendu que pour calculer le montant d'un rappel de salaires et d'un complément d'indemnité de licenciement dus à M. X... par la société Devise et Gay, dont l'activité principale est la confection et la vente de bonnets de ski en laine, l'a
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
'un rappel de salaires et d'un complément d'indemnité de licenciement dus à M. X... par la société Devise et Gay, dont l'activité principale est la confection et la vente de bonnets de ski en laine, l'arrêt attaqué a fait application de la convention collective nationale de la mode et de la chapellerie du 5 juillet 1962 et non de celle de l'industrie textile du 1er février 1952 aux motifs, d'une part, que cette dernière convention comprend dans son champ d'application la fabrication à point de maille de vêtements pour hommes, femmes et enfants mais non de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
'autre part, que ce type de couvre-chef relève du domaine de la chapellerie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'activité de l'entreprise caractérisée tant par les matériaux employés que par les procédés techniques utilisés relève de la convention collective nationale de l'industrie textile, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, ladite convention ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 juillet 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1019ba5988459c50f0b

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, n° 24-14.659Cite aussi l’article L. 132-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement