Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-28.036

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Astreinte / repos • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/02/2017

Numéro d'affaire

15-28.036

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10221

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien fa…

Texte de la décision

SOC.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10221 F Pourvoi n° J 15-28.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société FGA Picardie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 2 octobre 2015 par le conseil de prud'hommes de Péronne (section industrie), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT FGA Picardie, dont le siège est [Adresse 1], anciennement [Adresse 2], 2°/ à M. [X] [D], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [P] [L], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [L] [K], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M. [B] [O], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société FGA Picardie ; Sur le rapport de M.

Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société FGA Picardie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société FGA Picardie.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR déclaré le conseil de prud'hommes matériellement compétent, d'AVOIR condamné la société FGA Picardie à payer, à chaque salarié concerné, 500 euros et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Le conseil de prud'hommes de Peronne, section Industrie, a été saisi le 05 février 2015 d'une demande formée par le syndicat CGT FGA Picardie à l'encontre de la SA FGA Picardie.

Un récépissé a été adressé à la partie demanderesse lui indiquant que l'affaire serait appelée sous le numéro 15/23 devant le bureau de conciliation du 06 mars 2015.

La partie défenderesse a été convoquée dans les formes légales.

A cette audience, le demandeur était représenté par M. [X] [D], délégué syndical, la société défenderesse était représentée par M. [G] [T], Directeur Général.

Aucune conciliation n'étant intervenue, l'affaire a été renvoyée devant le Bureau de jugement du 17 avril 2015, les parties ayant émargé au dossier.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 19 juin 2015 et les parties ont comparu comme indiqué en tête de jugement. (…) Le Syndicat CGT FGA Picardie a saisi le conseil des prudhommes de Péronne pour le non-versement d'une prime de 500 euros.

Cette prime, appelée prime de 13 ème mois est versé en deux fois : en juillet et en novembre.

La première partie de cette prime a été versée en juillet 2014 mais en novembre 2014, la société FGA Picardie n'a pas versé la deuxième partie.

Le syndicat CGT FGA Picardie muni de son pouvoir délivré par son organisation syndicale a fait convoquer la société FGA Picardie devant le CPH de Péronne.

L'audience de conciliation entre le syndicat CGT FGA Picardie et la société FGA Picardie a eu lieu le 6 mars 2015, aucun accord n'ayant abouti les parties ont été convoquées à l'audience de jugement du 17 avril 2015.