Article L. 2254-12 : texte et décisions associées

Qu'en l'espèce la société tente de se défendre en évoquant la distinction alors qu'elles appliquent la même convention notamment rappelé dans le livre d'accueil que la seul distinction éventuellement remarquée serait la période de versement. Par conséquent cette demande n'apporte pas d'éléments probants à ce que la société puisse se dégager de son obligation de verser la somme afférée à l'accord collectif. Que l'article L. 2254-12: « lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclu avec lui, sauf dispositions plus favorables. ›› ; Qu'en l'espèce la société ne contredit pas l'idée que ces 4 personnes ne soient pas ses salariés.