Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1992, 91-42.917
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité dite de difficultés particulières, les dix arrêts rendus le 26 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
- Réponse: Attendu que la régularité de l'accord collectif du 28 mars 1953 n'ayant pas été contestée devant les juges du fond et le retrait d'agrément dont il est fait état ne pouvant avoir d'effet rétroactif, le moyen se trouve privé de fondement.
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Conclusion : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité dite de difficultés particulières, les dix arrêts rendus le 26 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 91-42.917, E 91-42.918, M 91-42.924, P 91-42.926, Q 91-42.927, S 91-42.929 à U 91-42.931, W 91-42.933 et J 91-42.945 formés par : 1°) M.
XA... de la région Lorraine, 2°) M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace et de Lorraine, tous deux domiciliés en leur bureaux Cité adminisrative à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation de dix arrêts rendus le 26 février 1991 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de : 1°) M.
E...
Risse, demeurant ... (Moselle), 2°) Mme Huguette S..., demeurant ... (Moselle), 3°) M.
Alphonse I..., demeurant ... (Moselle), 4°) Mme Cathy XG..., demeurant ... (Moselle), 5°) Mme Evelyne M..., demeurant 8, place Sainte-Marthe à Stiring Wendel (Moselle), 6°) Mme Martine Z..., demeurant ... (Moselle), 7°) Mme Marguerite XW..., demeurant ... à Petite Rosselle (Moselle), 8°) M.
Jacques XI..., demeurant ... (Moselle), 9°) Mme Francine F..., demeurant ... à Petite Rosselle (Moselle), 10°) Mme Jacqueline XK..., demeurant ... (Moselle), 11°) Mme Isabelle C..., demeurant ... à Petite Rosselle (Moselle), 12°) M.
Gilbert D..., demeurant ... (Moselle), 13°) M.
Claude XN..., demeurant ... (Moselle), 14°) M.
Gérard R..., demeurant ... (Moselle), 15°) M.
Armand Q..., demeurant ... (Moselle), 16°) M.
Albert L..., demeurant ... (Moselle), 17°) M.
Jean-Paul XH..., demeurant ... (Moselle), 18°) M.
Gilbert J..., demeurant ... (Moselle), 19°) M.
XL...
Martin, demeurant ... (Moselle), 20°) M.
Robert XB..., demeurant ... (Moselle), 21°) M.
Mots-clés droit social
Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Conventions collectives citées
Conventions collectivesVoir 4 autres conventions
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 22/04/1992
- Numéro d'affaire
- 91-42.917
- Solution
- Cassation
Résumé source
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 91-42.917, E 91-42.918, M 91-42.924, P 91-42.926, Q 91-42.927, S 91-42.929 à U 91-42.931, W 91-42.933 et J 91-42.945 formés par : 1°) M. XA... de la région Lorraine, 2°) M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace et de Lorraine, tous deux domiciliés en leur bureaux Cité adminisrative à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation de dix arrêts rendus le 26 février 1991 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de : 1°) M. E... Risse, demeurant ... (Moselle), 2°) Mme Huguette S..., demeurant ... (Moselle), 3°) M. Alphonse I..., demeurant ... (Moselle), 4°) Mme Cathy XG..., demeurant ... (Moselle), 5°) Mme Evelyne M..., demeurant 8, place Sainte-Marthe à Stiring Wendel (Moselle), 6°) Mme Martine Z..., demeurant ... (Moselle), 7°) Mme Marguerite XW..., demeurant ... à Pet…