Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1992, 91-42.925 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, qu'en prenant pour base de calcul de l'indemnité dite de difficultés particulières le point de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale du 15 octobre 1946, alors applicable, l'accord collectif du 28 mars 1953 s'est référé aux classements et coefficients hiérarchique… [...]

22/04/1992 convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale du 15 octobre 1946, alors applicable, l'accord collectif du 28 mars 1953 s'est référé aux classements et coefficients hi

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1992, 91-42.919 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, qu'en prenant pour base de calcul de l'indemnité dite de difficultés particulières le point de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 15 octobre 1946, alors applicable, l'accord collectif du 28 mars 1953 s'est référé aux classements et coefficients hiérarchique… [...]

22/04/1992 convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 15 octobre 1946, alors applicable, l'accord collectif du 28 mars 1953 s'est référé aux classements et coefficients hi

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1992, 91-42.917 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, qu'en prenant pour base de calcul de l'indemntié dite de difficultés particulières le point de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 15 octobre 1946, alors applicable, l'accord collectif du 28 mars 1953 s'est référé aux classements et coefficients hiérarchique… [...]