Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-10.635

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1221-13 Code du travailD. 1221-23 Code du travailL. 1237-1

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 21/10/2020
Numéro d'affaire: 19-10.635
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00918

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Cour de cassation Licenciement Licenciement économique / PSE Démission Résiliation judiciaire Contrat de travail Salaire / rémunération AGS / liquidation judiciaire

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de prési…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 918 F-D Pourvoi n° C 19-10.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 M.

V...

E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-10.635 contre l'arrêt rendu le 31 août 2018 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

B...

K..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Phone boutique, 2°/ à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Rennes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

E..., après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 août 2018), M.

E... a été engagé le 7 février 2010 en qualité de directeur commercial par la société Phone boutique (la société). 2.Par jugement du 21 mai 2014, le tribunal de commerce de Vannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, puis a prononcé sa liquidation judiciaire le 24 juin 2015, M.

K... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur. 3.

E... a saisi, le 15 octobre 2015, la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la liquidation judiciaire diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts.

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Détail de la décision