Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-27.091

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/11/2018

Numéro d'affaire

17-27.091

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01657

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1657 F-D Pourvoi n° Y 17-27.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Simon Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Autocars Basset, 2°/ au CGEA de Marseille, dont le siège est Unédic AGS- délégation régionale [...], [...] , 3°/ à M. Simon Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société JDB Eurotours , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque,…