Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2007, 06-40.891

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2007

Numéro d'affaire

06-40.891

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 1984 en qualit…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 1984 en qualité de médecin psychiatre par la Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence ; que le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie du 9 décembre 2003 au 2 janvier 2004 ; qu'il a repris son activité à mi-temps thérapeutique jusqu'au 31 janvier 2004 ; que le contrat de travail a à nouveau été suspendu pour maladie en février 2004 ; qu'il a repris son activité à mi-temps thérapeutique en mars 2004 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes réclamant à son employeur le paiement d'une somme à titre de rappel de salaires par application de l'article 6 de l'annexe 6 de la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaq…