Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2000, 97-45.155

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2000

Numéro d'affaire

97-45.155

Résumé

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

Extrait

Attendu que Mme X... a été embauchée le 13 février 1970 par l'Association de parents d'enfants inadaptés de la Boucle de la Seine (APEI) en qualité de monitrice d'enseignement ménager ; qu'elle a fait l'objet de promotions successives, pour être finalement nommée éducatrice cadre et classée chef de service le 1er janvier 1985 ; qu'à la suite d'une agression dont elle a été victime le 26 août 1989 dans son travail, elle a fréquemment été en arrêt de travail et, le 8 avril 1992, a été déclarée inapte à tout poste de travail par le médecin du Travail ; qu'elle a été licenciée le 21 avril 1992 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes le 11 janvier 1993 ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel se bor…