Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-16.663

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/05/2014

Numéro d'affaire

13-16.663

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01023

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mars 2013) statuant en appel…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mars 2013) statuant en appel de référé, que M.

X..., mis à disposition le 14 mars 1988 par la société centrale d'équipement du territoire (Scet) filiale de la Caisse des dépôts et consignations auprès de la société d'économie mixte pour la construction et la gestion du marché d'intérêt national de Nantes (Semminn) pour y remplir les fonctions de directeur de société, a signé un protocole avec les dirigeants des deux sociétés prévoyant sa démission de la première société à l'issue de sa mise à disposition et la reprise de son contrat de travail par la seconde ; qu'un autre document non daté signé du président de la Semminn intitulé contrat de travail, prévoyait à compter du 1er juillet 1993 la fin d'un commun accord de la mise à disposition et la reprise par elle de son contrat de travail ; qu'en 2005 la société nantaise optant pour une direction dualiste lui a confié un mandat de six ans comme directeur général ; que le 7 décembre 2011, elle est revenue à une gouvernance moniste, les fonctions de directeur général étant reprises par le président de son conseil d'administration mettant fin au mandat social du salarié ; que le 3 décembre 2008, M.

X...a été élu conseiller prudhomal dans le collège employeur ; que le 9 mars 2012, le président et directeur général de la Semminn lui a notifié que son mandat social étant terminé, il n'avait plus sa place dans la société ; Attendu que la société Semminn fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration du directeur et de la condamner à lui payer une provision sur l'indemnisation de sa perte salariale, alors, selon le moyen ; 1°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais exclusivement des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'en affirmant, pour conclure que l'intéressé aurait été son salarié avant 2006, que quelle qu'ait été son autonomie et même les pouvoirs qui pouvaient lui être laissés, il dépendait, aux termes des statuts de la société, du président du conseil d'administration et des décisions dudit conseil, tant pour l'exercice de ses fonctions que pour le niveau de sa rémunération, sans vérifier précisément ses conditions réelles d'activité, ce qui impliquait de rechercher si, dans les faits, il avait réellement exécuté un travail sous l'autorité d'un employeur qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements éventuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que les rapports de contrôle établis pendant la période antérieure au mandat social par le contrôleur d'Etat avaient relevé l'existence de pouvoirs excessifs laissés à l'intéressé qui lui permettaient d'exercer la gestion de fait de la société, ainsi que le montant exorbitant de sa rémunération par rapport au résultat net comptable de la société ; qu'en affirmant néanmoins qu'il aurait été salarié de la Semminn avant 2006, quand la gestion de fait de la société, ainsi que la hausse de sa rémunération de 62, 8 % en six ans qu'il s'était seul accordée, excluait nécessairement qu'il ait pu exécuter un travail sous l'autorité d'un employeur qui aurait eu le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements éventuels, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant que l'existence d'un contrat de travail pour la période du 17 janvier au 29 février 2012 n'était pas contestable, sans rechercher si l'expiration du mandat social n'avait pas entraîné la cessation de toute activité de la part de l'intéressé au sein de la société et s'il avait bien, pendant cette période, été soumis à l'autorité d'une personne qui lui aurait donné des ordres et des directives, en aurait contrôlé l'exécution et aurait pu sanctionner ses manquements éventuels, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel statuant dans les limites de sa saisine, a constaté l'existence d'un contrat de travail apparent, suspendu pendant la durée du mandat social et reprenant ses effets à l'issue dudit mandat social ; que cette existence n'étant pas sérieusement contestable, elle n'avait pas à effectuer d'autres recherches et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'économie mixte pour la construction et la gestion du marché d'intérêt national de Nantes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour la société d'économie mixte pour la construction et la gestion du marché d'intérêt national de Nantes Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné à la SEMMINN de réintégrer Monsieur X...dans son poste de directeur et de l'avoir condamnée à lui verser les sommes de 80. 000 ¿ à titre de provision sur l'indemnisation de la perte salariale dont il aurait été victime et de 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Monsieur X...produit le projet de procès verbal du conseil d'administration du 7 décembre 2011 qu'il avait établi et qui indique : " Monsieur Y...intervient au nom de la Caisse des dépôts et consignation.

Au niveau de la stratégie, il comprend bien l'évolution de la gouvernance, à savoir que les principaux actionnaires de la SEM souhaitent mettre en place cette gouvernance par rapport aux enjeux liés au territoire.

Il souhaite qu'on l'éclaire sur le nouveau statut de Monsieur X...à la fin de son mandat social.

Monsieur Z...informe Monsieur Y...que c'est le droit qui prévoit cette règle, c'est-à-dire qu'il prévoit que pendant la durée du mandat social, le contrat de travail du directeur qui est titulaire du mandat social est suspendu.

A l'échéance du mandat social, la personne réintègre la fonction qu'elle occupait précédemment, sauf erreur de sa part.

Monsieur X...confirme qu'il n'y a aucune erreur.

Il rappelle que cela n'est pas une situation nouvelle puisque c'est la situation qui est connue depuis la création du Min jusqu'à sa nomination par Pascal A...en qualité de directeur général, ce qui à l'époque correspondait à l'analyse des conseils de Nantes métropole qui souhaitaient séparer dans les SEM la direction générale et la présidence.

Ce n'est donc pas innovant et cela n'empêche pas la société de fonctionner dans des conditions normales.

Après ses différents échanges, Monsieur Z...pour des raisons de fond de bonne forme souhaite lire le projet de délibération qu'il a préparé ¿ " ; que par contre, l'extrait de procès-verbal, seul produit par la SEMMIN ne reprend pas ces échanges mais indique seulement : " après ces différents échanges, Monsieur Z..., pour des raisons de bonne forme souhaite lire le projet de délibération qu'il a préparé : le conseil d'administration réuni le 7 décembre 2011, vu le code de commerce et les statuts de la SEMMINN, constate l'expiration du mandat de Monsieur Antoine X..., directeur général à compter du 16 janvier 2012.

Décide d'opter, à compter du 17 janvier 2012 pour l'unification des fonctions de président et de directeur général.

Nomme par conséquent Monsieur Alain Z..., agissant en qualité de représentant du conseil général de Loire-Atlantique assurant actuellement la fonction de président du conseil d'administration, directeur général de la société.

Monsieur Alain Z...agissant en qualité de représentant du conseil général sera investi à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société " ; que le constat d'huissier établi le 7 novembre 2012 par Me C... démontre que les propos rapportés par le premier document ont bien été tenus ; qu'il n'apparaît donc pas nécessaire d'ordonner la production de l'intégralité du procès verbal de ce conseil d'administration dont il apparaît au vu de celui du conseil d'administration du 23 mai 2012, que les propos susmentionnés n'ont pas été repris puisque Monsieur Z...y expose qu'il n'avait pas connaissance de la situation statutaire de Monsieur X...avant la fourniture du contrat de travail et de la délégation de fonction le 9 janvier 2012 et Monsieur Y...fait observer qu'" il prend donc acte de la décision relative au départ de Monsieur X..., décision qui ne relève que de la pure gestion et qui incombe au président directeur général.