Cour de cassation · 21 mai 1980

Thèmes de recherche

• LicenciementDemandes et arguments
  Rôle et passages

  Demandes et argumentsMentions dans le texte

  Demandes et arguments

  OYE DU 28 MAI 1973 AU 31 JUILLET 1975 PAR LA SOCIETE NORDCONTROL DES EAUX COMME CONTROLEUR VERIFICATEUR DU GAZ, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN INDEMNITE DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA FALSIFICATION DE NOTES DE RESTAURANT, CONSTITUTIVE DE FAUTES GRAVES REPETEES, JUSTIFIAIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS INDEMNITE NI DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE S'AGISSAIT PAS DE VERITABLES FALSIFICATIONS MAIS DE MODIFICATI

  Lire dans le texte

  Demandes et arguments

  L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN INDEMNITE DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA FALSIFICATION DE NOTES DE RESTAURANT, CONSTITUTIVE DE FAUTES GRAVES REPETEES, JUSTIFIAIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS INDEMNITE NI DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE S'AGISSAIT PAS DE VERITABLES FALSIFICATIONS MAIS DE MODIFICATIONS EMANANT DE SA MAIN ET QUE LA SANCTION DE CES MODIFICATIONS NE POUVAIT ETRE QUE LE NON-PAIEMENT DE LA FACTURE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CES MODIFICATIONS NE SERAIENT

  Lire dans le texte

  Mentions dans le texte

  FICATIONS EMANANT DE SA MAIN ET QUE LA SANCTION DE CES MODIFICATIONS NE POUVAIT ETRE QUE LE NON-PAIEMENT DE LA FACTURE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CES MODIFICATIONS NE SERAIENT PAS DANS L'ESPRIT DE L'EMPLOYEUR LES CAUSES EXCLUSIVES DE SON LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, RELEVE QUE, POURBENEFICIER DE L'INDEMNITE DE REPAS, LEMERE AVAIT PRODUIT A MAINTES REPRISES DES NOTES DE RESTAURANT DONT IL AVAIT MODIFIE LES DATES, BIEN QU'IL EUT ETE ETABLI QUE, CONTRAIREM

  Lire dans le texte
• Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
  Rôle et passages

  Demandes et arguments

  Demandes et arguments

  1973 AU 31 JUILLET 1975 PAR LA SOCIETE NORDCONTROL DES EAUX COMME CONTROLEUR VERIFICATEUR DU GAZ, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN INDEMNITE DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA FALSIFICATION DE NOTES DE RESTAURANT, CONSTITUTIVE DE FAUTES GRAVES REPETEES, JUSTIFIAIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS INDEMNITE NI DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE S'AGISSAIT PAS DE VERITABLES FALSIFICATIONS MAIS DE MODIFICATIONS EMANANT DE SA

  Lire dans le texte

  Demandes et arguments

  AU 31 JUILLET 1975 PAR LA SOCIETE NORDCONTROL DES EAUX COMME CONTROLEUR VERIFICATEUR DU GAZ, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN INDEMNITE DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA FALSIFICATION DE NOTES DE RESTAURANT, CONSTITUTIVE DE FAUTES GRAVES REPETEES, JUSTIFIAIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS INDEMNITE NI DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE S'AGISSAIT PAS DE VERITABLES FALSIFICATIONS MAIS DE MODIFICATIONS EMANANT DE SA MAIN ET QUE

  Lire dans le texte
• Contrat de travailDemandes et arguments
  Rôle et passages

  Demandes et argumentsMentions dans le texte

  Mentions dans le texte

  Le salarié, qui pour bénéficier de l'indemnité de repas, produit à maintes reprises des notes de restaurant dont il a modifié les dates, commet des fautes graves répétées qui rendent impossible toute continuation du contrat de travail même pendant la durée du préavis.

  Demandes et arguments

  BOUTE DE SES DEMANDES EN INDEMNITE DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA FALSIFICATION DE NOTES DE RESTAURANT, CONSTITUTIVE DE FAUTES GRAVES REPETEES, JUSTIFIAIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS INDEMNITE NI DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE S'AGISSAIT PAS DE VERITABLES FALSIFICATIONS MAIS DE MODIFICATIONS EMANANT DE SA MAIN ET QUE LA SANCTION DE CES MODIFICATIONS NE POUVAIT ETRE QUE LE NON-PAIEMENT DE LA FACTURE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CES MODIFICATIONS NE SERAIENT

  Lire dans le texte

  Mentions dans le texte

  ES, BIEN QU'IL EUT ETE ETABLI QUE, CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, CES NOTES NE COMPORTAIENT PAS INITIALEMENT DES DATES ERRONEES ; QU'ELLE EN A DEDUIT QU'IL Y AVAIT EU FAUTES GRAVES REPETEES, QUI RENDAIENT IMPOSSIBLE TOUTE CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

  Lire dans le texte