Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1979, 78-40.592

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/1979

Numéro d'affaire

78-40.592

Résumé

Les salariés d'une société devenue adjudicataire du marché du service de chauffage d'un centre universitaire antérieurement au service du précédent adjudicataire ne peuvent se voir refuser des primes d'ancienneté calculées en tenant compte du temps passé au service de ce précédent employeur aux motifs que l'article L 122-12 du Code du travail était inapplicable alors que le service du chauffage du centre universitaire constituait en lui-même une entreprise et le remplacement à sa direction de la précédente société par une autre, une modification dans la situation juridique de l'employeur, l'article 122-12 du Code du travail destiné à assurer la stabilité de l'emploi devant recevoir appliciation peu important que les deux sociétés n'aient eu aucun lien de droit entre elles.

Texte de la décision

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 78-40.592, 78-40.593, 78-40.594, 78-40.595, 78-40.596 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN A CHACUN DE CES POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION, SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LA SOCIETE GIRARD FILS EST DEVENUE ADJUDICATAIRE A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1971 DU MARCHE DU CHAUFFAGE DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE LYON; QUE ANGULO ET QUATRE AUTRES SALARIES, PASSES DU SERVICE DU PRECEDENT ADJUDICATAIRE AU SIEN, LUI ONT RECLAME NOTAMMENT DES PRIMES D'ANCIENNETE CALCULEES EN TENANT COMPTE DU TEMPS PASSE AU SERVICE DU PRECEDENT EXPLOITANT; QUE, POUR DECLARER L'ARTICLE L. 122-12 SUSVISE INAPPLICABLE ET REJETER LES DEMANDES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE LES DEUX SOCIETES QUI SE SONT SUCCEDE ETAIENT ENTIEREMENT DISTINCTES ET AVAIENT PASSE CHACUNE LEUR PROPRE MARCHE EN VUE DE L'EXPLOITATION CONSIDEREE; QUE LE SEUL FAIT QUE L'UNE AIT PRIS LA SUITE DE L'AUTRE DANS L'EXECUTION D'UN TRAVAIL N'AVAIT PU FAIRE NAITRE DE LIEN DE DROIT ENTRE ELLE; QU'ENFIN AUCUNE D'ELLES N'AVAIT CESSE SON ACTIVITE OU SUBI DE MODIFICATION DANS SA SITUATION JURIDIQUE; ATTENDU CEPENDANT QUE LE SERVICE DU CHAUFFAGE DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE LYON CONSTITUAIT EN LUI-MEME UNE ENTREPRISE ET LE REMPLACEMENT A SA DIRECTION DE LA PRECEDENTE SOCIETE PAR LA SOCIETE GIRARD FILS UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR; QUE L'ARTICLE 122-12 DU CODE DU TRAVAIL DESTINE A ASSURER LA STABILITE DE L'EMPLOI DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, PEU IMPORTANT QUE LA SOCIETE GIRARD FILS, ADJUDICATAIRE D'UN MARCHE DISTINCT, POUR L'EXPLOITATION DE LA MEME ENTREPRISE, N'AIT EU AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LE PRECEDENT EXPLOITANT; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.