Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-26.470

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/2015

Numéro d'affaire

13-26.470

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00104

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 septembre 2013), que Geneviève X…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 septembre 2013), que Geneviève X... a été engagée par la société Bernard Michaud, devenue la société Vincent Michaud investissements (la société), le 1er avril 1975 en qualité de personnel d'accueil, devenue au moment de son licenciement responsable des achats de miel import et faisant partie de l'équipe de direction ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail à plusieurs reprises, du 14 février 2009 jusqu'au 1er avril puis du 8 avril au 31 juillet 2009 ; qu'elle a été licenciée le 5 août 2009 pour ses absences prolongées depuis le 11 février 2009 perturbant sérieusement le fonctionnement de l'entreprise compte tenu de l'importance des fonctions qu'elle occupait et nécessitant son remplacement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour conteste…