Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1997, 93-43.617

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/1997

Numéro d'affaire

93-43.617

Résumé

Lorsque le médecin du Travail déclare un salarié temporairement inapte, le refus par l'employeur de le laisser accéder à son poste de travail ne constitue ni un trouble manifestement illicite ni une voie de fait au sens de l'article R. 516-31 du Code du travail.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 10 mars 1971, en qualité de secrétaire, par l'Institut Pasteur ; que le médecin du Travail, après avoir pris l'initiative de soumettre la salariée, le 25 novembre 1992, à un examen médical, a émis un avis " d'aptitude différée " ; qu'à la suite de cet avis l'employeur a interdit à la salariée l'accès à l'entreprise ; que la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'être autorisée à reprendre son travail et obtenir le paiement de son salaire ; Attendu que la cour d'appel, pour ordonner à l'employeur de laisser la salariée accéder à son poste de travail et de lui payer son salaire, énonce que ni la loi ni l'accord d'entreprise ne prévoient l'interdiction d'accès au lieu de travail d'un salarié ayant fait l'objet d'aptitude différée ; que l'employeur a…